Législation inscriptions dans une bibliothèque de son choix ?

Question

Bonjour,
Je suis coordinatrice d'un réseau de bibliothèques à compétence incomplète : des bibs associatives et des municipales (10 au total). Nous avons toutefois une carte unique et un catalogue commun. les lecteurs peuvent emprunter dans la bibliothèque de leur choix (et ramener dans la même pour le moment).
MAIS jusqu'à présent un accord tacite existe (non inscrit dans le règlement !) : les personnes doivent s'inscrire dans la bibliothèque de leur commune de résidence. Si quelqu'un préfère la plus grosse structure pour son amplitude horaire etc etc, il faut d'abord s'inscrire dans sa petite bibliothèque avant de pouvoir emprunter où il le souhaite.
Ce système m'embête beaucoup car c'est pour le moins étrange de refuser à une personne de l'inscrire et de l'envoyer voir ailleurs avant d'avoir la permission de revenir...mais les petites structures associatives préfèrent car ainsi elles touchent les droits d'inscription, et aussi pour que les lecteurs aient l'occasion de visiter la bibliothèque la plus proche de chez eux.
Seulement...voilà enfin ma question : est-ce légal de contraindre les personnes à s'inscrire en un lieu plutôt qu'un autre ???
Merci !

Réponse

Date de la réponse :  23/10/2015

Vous êtes en charge d'un réseau de bibliothèques mêlant bibliothèques associatives et municipales. Il existe une carte unique pour le réseau et un catalogue commun offrant la possibilité à chacun d'emprunter en n'importe quel point du réseau. Vous nous interrogez sur un problème de droit : une règle tacite (non inscrite dans le règlement) oblige chacun à s'inscrire dans la bibliothèque de sa commune. Si c'est une garantie pour ne pas favoriser les établissements les mieux lotis en termes de services et de collections, cela pose la question d'imposer une contrainte géographique d'inscription dans le cadre d'un service public.

Tout d'abord, nous vous rappelons que votre bibliothèque départementale est l’interlocuteur privilégié pour ce type de question.

De plus, notre service n'a pas de compétence juridique. Si c'est une réponse d'ordre légal que vous voulez, nous vous conseillons de poser votre question sur le site officiel de l'administration française, Service-public.fr, ou à une structure régionale pour le livre, celle de votre région ou une que vous identifierez comme ayant un service juridique. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter la liste des structures régionales pour le livre ou interroger la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (Fill).

Nous pouvons en revanche réagir sur ce que nous connaissons des réseaux de lecture publique intercommunaux en France. Ainsi, nous ne connaissons pas de cas similaire au vôtre. Ceci n'est pas la garantie qu'il n'en existe pas.

Vous devriez ainsi poser votre question sur le forum professionnel de l'Association des bibliothécaires de France, AgoraBib. Cette démarche permettra aux collègues travaillant dans les réseaux intercommunaux de lecture publique de réagir en fonction de leurs différents contextes professionnels.

De là où nous sommes, nous distinguons deux cas les plus fréquents :

  • la majoration tarifaire des droits d'inscription pour les publics extérieurs au territoire d'implantation, pratiquée le plus souvent par les équipements des communes-centres. Ce que souligne, page 49, le  rapport de l'Inspection générale des bibliothèques sur les bibliothèques municipales et intercommunales dans les communes de 12000 à 15000 habitants : Arot, Dominique, Grognet, Thierry et Lecoq, Benoît. Les bibliothèques municipales et intercommunales dans les communes de 12 000 à 15 000 habitants. Inspection générale des bibliothèques [IGB], novembre 2014. Il s'agit là d'encourager chacun à s'inscrire dans l'équipement correspondant à son territoire d'habitation.
  • les réseaux intercommunaux de lecture publique pensés comme une médiathèque de territoire et s'appliquant à proposer un service identique en n'importe quel point du réseau, que l'équipement soit municipal ou géré par des bénévoles. A ce sujet, nous vous invitons à lire cet article : Baylac-Domengetroy, Jérôme. Le réseau de lecture publique du Pays Morcenais. Bulletin des bibliothèques de France , n° 2, 2012.