Législation pour les archives privées en Suisse

Question

Bonjour,
Je me questionne sur la législation en matière d'archivistique en Suisse.
Cette dernière est clairement définie pour les archives publiques.
Dans mon cas, je m'intéresse aux documents d'un institut privé.
Et cela est très peu réglementé.
Mais j'aurais voulu savoir s'il existait des éléments plus précis que le code des obligations, vu qu'il y a un très grand intérêt scientifique ?
Ou s'il y aurait d'autres pistes à explorer pour ce type d'institution scientifique ?

Réponse

Date de la réponse :  30/03/2017

Dans le cadre de vos études en archivistique, vous vous questionnez sur la législation en vigueur en Suisse concernant les archives privées.
Nous avons pu identifier un travail de Bachelor soutenu à la Haute École de Gestion de Genève publié en 2014, que nous vous incitons vivement à consulter. Voici notamment les informations que nous y avons trouvées :

"La loi concernant les archives en Suisse est l’héritière directe de l’histoire constitutionnelle du pays. Le champ d’application de la loi fédérale sur l’archivage s’arrête aux autorités fédérales et à leurs administrations et ne concerne ni les cantons, ni le secteur privé. (Burgy, Roth-Lochner 2002-2003). Il découle du système fédéral que le statut des archives privées varie selon les cantons et n’est pas harmonisé. La plupart du temps, les archives privées ne sont pas prioritaires.
En Suisse, il n’existe pas de loi réglant le statut des archives privées, à l’exception des articles du Code des obligations concernant les livres et documents des sociétés (Coutaz 2007). En respect de la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA)74de 1992, les institutions détentrices de documents d’archives doivent veiller à leur politique de diffusion des documents lorsque ceux-ci sont soumis au droit d’auteur (Suisse 1992)75. Sont concernés typiquement les manuscrits d’auteurs et les œuvres artistiques. Les archives privées, contenant très souvent des données personnelles et relevant de la sphère privée, demandent également le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)76, du 19 juin 1992. La loi fédérale sur l’archivage (LAr) définit à l’art. 17, al. 2 les autres tâches incombant aux Archives fédérales :
« Elles s’emploient à prendre en charge les archives et les documents provenant de personnes de droit privé ou de droit public et qui sont d’importance nationale » (Suisse 1998).

En Suisse, il n’y a pas de disposition juridique incitant les producteurs et détenteurs d’archives privées à verser leurs fonds dans des institutions publiques ou privées, ni de juridiction précise sur la protection des archives privées. En effet, les détenteurs d’archives privées sont libres de les conserver, de les vendre ou même de les détruire (Coutaz 2007). Au niveau cantonal, à cause de la structure fédéraliste de la Suisse, une minorité de cantons disposent d’une loi sur les archives (Zenoni, Hagmajer 2009).
A Genève, la Loi sur les archives publiques (
LArch77), à l’art. 5, paragraphe 4, laisse l’initiative aux détenteurs d’archives privées de proposer un don ou un dépôt aux Archives d’État (République et Canton de Genève 2000). Par ailleurs, les institutions détentrices de fonds d’archives privées doivent être particulièrement attentives à la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles* (LIPAD)78, qui vise à protéger les droits des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant (République et Canton de Genève 2001). Vaud est un canton qui fait figure d’exception en termes de législation. En effet, les ACV ont choisi d’adopter une attitude très ouverte à l’égard des archives privées et leur mission envers elles se traduit par une base légale confirmée par l’État.
La question des archives privées et la mission des ACV sont donc inscrites dans la loi : La Loi sur l’archivage (
LArch79) du 14 juin 2011 stipule à l’art. 9 al. 4 que :« Les Archives cantonales vaudoises ont également pour mission de rechercher, collecter, conserver et mettre à disposition du public des fonds d’archives provenant de personnes physiques ou morales privées et qui ont un lien significatif avec le Canton de Vaud. » (Canton de Vaud 2012a). Le règlement d’application de la loi (RLArch) précise par ailleurs les dispositions suivantes, à l’art. 20 :
«1) Les Archives cantonales vaudoises s’efforcent de collecter, en complément des fonds d’archives officiels qui leurs sont versés, des fonds provenant de personnes, familles, associations, entreprises et autres personnes physiques ou morales privées, représentatifs du canton de Vaud dans ses différentes dimensions, naturelle, sociale, économique, scientifique, culturelle ou autre.
2) Elles n’acceptent que les fonds ayant une valeur archivistique justifiant leur conservation définitive et dirigent vers d’autres institutions ceux n’ayant pas un lien suffisamment significatif avec le canton de Vaud.
3) Les fonds ne sont en principe acceptés qu’à titre gratuit, sous le statut de la donation, exceptionnellement sous celui du dépôt.
4) La signature d’une convention précisant les conditions de la remise du fonds et de sa consultation est obligatoire en cas de dépôt. En cas de donation, une telle convention est en principe également signée. En cas d’impossibilité, elle doit être remplacée par un échange de correspondance ou tout autre document attestant au minimum du transfert de la propriété au canton de Vaud.
5) La conclusion de conventions prévoyant des réserves de consultation générales ou à long terme est exclue » (Canton de Vaud 2012b, en ligne).
La Suisse n’a donc pas, à l’exception du canton de Vaud, de loi consacrée aux archives privées tant au niveau fédéral que cantonal. Des mentions apparaissent de façon indirecte dans les législations fédérale et cantonales. En ce sens, l’AAS promeut et encourage la collaboration, l’échange et l’établissement de réseaux pour lutter contre le morcellement causé par le fédéralisme (Knoch-Mund 2009), tout comme Memoriav le fait dans le domaine de l’audiovisuel."

Source : Des archives privées dans les bibliothèques et les musées : bénéfice ou charge ? Kevin Racine,Travail de Bachelor, Haute-École de Gestion de Genève, 2014. (p.40-41-42)

Un article publié par deux spécialistes des archives suisses corrobore ces informations :

"Toute une série de lois et d’ordonnances fédérales ont une influence directe sur la gestion des archives privées, tel le fameux article 962 du Code des obligations qui impose aux entreprises de conserver livres et pièces comptables pendant 10 ans. Mais la Suisse ne connaît pas de législation sur les archives privées à proprement parler. Cet état de fait s’explique en bonne partie par le sens étendu que le droit suisse donne à la propriété privée, dont il admet difficilement qu’on limite la portée."
Source : Les archives en Suisse ou la fureur du particularisme, François Burgy, Barbara Roth-Lochner, in Archives, volume 34, n°1 et 2, 2002-2003, p. 40

Nous vous invitons également à interroger l'Association des archivistes suisses qui pourra peut être vous orienter vers une personne ressources

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.