Legislation sur l'utilisation de films dans un documentaire vidéo.

Question

Bonjour,

j'aimerais réaliser un documentaire vidéo portant sur le rôle des femmes dans le cinéma allemand entre l'Allemagne de l'Est et de l'Ouest. Mais pour ce faire je devrais introduire des extraits de films dass man documentaire. C'est pourquoi je me demandais quelle était la législation à ce sujet, sachant que mon documentaire ne sera pas destiné au public (c'est und note pour l'école). P.-S. :Je voulais ajouter que je vis pour un an à Berlin, mais que je vis en Suisse.

Réponse

Date de la réponse :  16/10/2018

Vous avez le projet de réaliser un documentaire vidéo sur le rôle des femmes dans le cinéma allemand entre l'Allemagne de l'Est et de l'Ouest dans lequel vous comptez utiliser des extraits de films. Vous souhaitez donc savoir quelle est la législation sur le sujet.
Vous précisez par ailleurs, que vous vivez en Suisse, et que ce film sera réalisé dans le cadre d'un exercice exigé par l'école où vous étudiez.

Tout d'abord, nous vous répondrons en prenant appui sur le droit français, en effet, nous ne sommes pas compétents pour vous apporter une réponse dans le cadre de la législation suisse, le SwissInfoDesk sera sans doute plus à même de vous fournir des informations.

 

Anne-Laure Stérin indique dans le Guide pratique du droit d'auteur, p.413 :


"Pour avoir le droit de citer gratuitement un extrait audiovisuel (reportage, émission, film) dans un autre film (ou dans une exposition, un spectacle, un DVD), il faut que la citation d'extrait soit brève, qu'elle soit justifiée "par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre" à laquelle est incorporé l'extrait, et il faut indiquer la source de l'extrait (CPI art. L. 122-5 et 211-3).
Dès lors que l'utilisation d'extraits audiovisuels ne répond pas à ces trois critères cumulatifs, les conditions de la citation ne sont pas remplies. L'utilisateur doit alors demander l'accord des personnes détenant des droits sur les extraits, et les rémunérer."
Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011."

 

Toutefois, concernant les travaux d'élèves, l'exception pédagogique peut être invoquée. Nous vous invitons à consulter le blog Questions éthique & droit en SHS, et plus particulièrement le billet intitulé l'exception pédagogique en recherche rédigé par Anne-Laure Stérin, qui évoque cette situation :

"2. Utilisation par projection, écoute ou lecture dans l’établissement, ou par diffusion numérique (courriel, clé USB, cédé) ou en visioconférence, toujours à un public majoritairement constitué d’élèves, enseignants ou chercheurs.
Les élèves, enseignants et chercheurs peuvent également lire ou projeter (audio, vidéo, image), en classe et dans des colloques ou conférences, ou se diffuser par courriel, visioconférence ou sur clé USB, des œuvres aux mêmes conditions que ci-dessus :
- Des extraits de textes protégés, ou l’intégralité de courts textes (tels que des poèmes).
- Des images protégées par droit d’auteur (sans limitation en nombre).
- Des extraits musicaux protégés.
- Des extraits vidéos protégés, aux conditions suivantes :
– des extraits audiovisuels, provenant de DVD achetés dans le commerce ou d’émissions télévisées (diffusées en direct ou enregistrées par l’enseignant pour le cours, et provenant de chaînes gratuites accessibles en hertzien, c’est-à-dire sans fil : l’enseignant peut ainsi diffuser une émission qui serait consultable gratuitement en Wifi). L’enseignant peut aussi diffuser en classe des extraits d’émissions télévisées provenant de chaînes payantes : Canal+, CanalSatellite, TPS, services de vidéo à la demande (VOD).
– un enseignant peut diffuser en cours un DVD acheté dans le commerce, mais seulement sous forme d’extraits (de 6 minutes maximum chacun, et la durée cumulée des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale du film). Si l’enseignant veut diffuser le DVD dans son intégralité, il lui faut des autorisations: il peut se procurer le DVD auprès d’un organisme ayant négocié les droits pédagogiques (ADAV, COLACO…).
- L’enseignant peut diffuser dans son intégralité une émission télévisée (en direct, ou qu’il a enregistrée pour le cours, dans les mois précédents), si elle provient d’une chaîne gratuite hertzienne (analogique ou numérique); si elle provient d’une chaîne payante, il ne peut en diffuser que des extraits (6 minutes maximum).
- Le colloque ou la conférence doit être destiné à un public « majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Et ici encore, l’enseignant ou chercheur doit déclarer auprès de la société de gestion collective concernée, les œuvres qu’il a utilisées. Il a l’interdiction de distribuer à son auditoire des copies des extraits projetés ou lus. En revanche, le séminaire, colloque ou conférence peut faire l’objet d’un enregistrement vidéo qui peut être mis en ligne.

 3.  Utilisation dans une thèse
Les doctorants peuvent insérer dans leur thèse des extraits (textes, images, vidéos, musiques enregistrées), et mettre leur thèse en ligne (sur Intranet ou Extranet mais aussi sur Internet), dans les mêmes limites qu’indiqué ci-dessus (longueur ou nombre/proportion des extraits)…
Toutefois des réserves sont précisées :
- Aucune partition (même sous forme d’extrait) ne doit figurer dans une thèse lorsque celle-ci est diffusée sur Internet.
- Ces extraits ne doivent pas pouvoir être indexés de quelque façon que ce soit par un moteur de recherche ni pouvoir être extraits du document – mis en ligne (sic).
Remarque : bien sûr, on peut tout de même utiliser une oeuvre qui ne répondrait pas à ces critères, dans un des cas suivants :
– si l’œuvre utilisée est dans le domaine public, ou
– si on contacte l’auteur et qu’on obtient son autorisation expresse, ou
– si l’auteur a de lui-même déjà autorisé l’utilisation de son/ses œuvre(s) en la mettant sous licence, par exemple sous l’une des six licences Creative commons. La plate-forme Wikimedia Commons héberge ainsi quantité de photos utilisables sous licence CC.

Dans le cas où l’auteur a placé son œuvre dans une archive ouverte telle HAL ou MédiHAL (ou dans une archive ouverte institutionnelle), il convient de vérifier quelles conditions d’utilisation a fixées l’auteur-chercheur."

Nous vous invitons à consulter aussi les commentaires de ce blog, qui apportent des éclairages supplémentaires.

 

 

Vous pouvez donc utiliser des extraits de films dans votre documentaire, cependant, chaque extrait ne doit pas dépasser 6 mn, et l'ensemble ne doit pas dépasser 15% de la durée totale de l'oeuvre audiovisuelle.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.