Les inscriptions payantes sont-elles encadrées juridiquement ?

Question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe une réglementation en matière d'inscriptions payantes en bibliothèque : a-t-on le droit de faire payer à l'usager une carte d'abonnement avec un nombre de prêts limité ? ce qui implique qu'il doit racheter une carte d'abonnement lorsqu'il a épuisé ce nombre... Est-ce une pratique légale ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  13/10/2017

Vous souhaitez savoir s'il existe une réglementation qui encadre les tarifs et les modalités de prêts dans une bibliothèque municipale. Plus précisément, vous souhaiteriez savoir si une bibliothèque peut proposer une carte d'abonnement payante avec un nombre prédéfini de prêts, avec obligation de rachat d'une nouvelle carte quand ces prêts sont épuisés.

A notre connaissance, il n'existe aucun texte réglementaire sur ce sujet. La tarification et les modalités de prêt sont fixées librement par le conseil municipal ou intercommunal. Il faut bien noter que l'accès aux bibliothèques publiques est gratuit et que seuls les services, comme le prêt à domicile, peuvent être tarifés.

Nous manquons d'éléments pour comprendre dans quel contexte une municipalité peut faire le choix de créer une carte d'abonnement payante avec un nombre prédéfini de prêts et nous n'avons pas trouvé d'exemples de bibliothèques publiques qui proposeraient un fonctionnement similaire.

L'article "gratuité" du dictionnaire de l'Enssib pourra cependant vous donner quelques éclairages sur la tension entre le besoin des communes d'augmenter leurs recettes et les missions de service public des bibliothèques qui englobent la notion d'égalité d'accès.

Les professionnels des bibliothèques ont plutôt tendance à prôner un prix minimum voire la gratuité en ce qui concerne le prêt à domicile comme le montre l'article 6 de la charte des bibliothèques publiée par l'ABF  (Association des Bibliothécaires de France ) en 1991 et adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques :

"La consultation sur place des catalogues et des collections doit être gratuite pour l’usager. Les autres services proposés par la bibliothèque peuvent être tarifés au moindre prix, notamment ceux qui sont rendus à distance, ceux qui donnent lieu à la délivrance d’un document dont l’usager devient propriétaire, ou à une recherche documentaire individualisée approfondie. Il est souhaitable que le prêt à domicile soit aussi gratuit ou qu’il fasse l’objet des exonérations les plus larges en faveur des enfants et des adolescents, des publics empêchés ou défavorisés."

On constate néanmoins une constante érosion des prêts comme l'indique le rapport intitulé "Rapport et usages des bibliothèques municipales en 2016" publié par le Ministère de la Culture (p.36), ce qui tendrait à rendre la question de l'emprunt à domicile moins centrale qu'auparavant :

"L’emprunt de livres ne concerne cependant plus qu’un peu plus d’un usager sur deux, puisque 45% des personnes qui ont fréquenté une bibliothèque municipale au moins une fois au cours de l’année écoulée n’ont pas emprunté de livres à cette occasion. Un peu moins d’un usager régulier des bibliothèques sur deux (47%) emprunte un livre à chaque fois qu’il fréquente une bibliothèque municipale ou le fait souvent à l’occasion de son passage."

Source : Rapport et usages des bibliothèques municipales en 2016. Ministère de la Culture, 2016.

Pour aller plus loin, nous vous proposons d'autres documents à consulter :