Mise à disposition de scanner en bibliothèque

Question

Bonjour, Ma question porte sur l'installation de scanners à disposition des usagers dans les bibliothèques. Après lecture de plusieurs articles et recherches sur les sites web de BU françaises, je m'aperçois que la règle semble différente des faits en la matière. Le droit semble interdire aux bibliothèques de proposer ces appareils, alors que de nombreuses BU en mettent à disposition et l'affichent clairement sur leurs pages web. Je souhaiterais connaître les démarches qu'elles ont dû effectuer pour le faire ( si elles en ont faites. )
Sont-elles hors-la-loi ? Quel est le risque encouru ? Merci de votre réponse.

SL

Réponse

Date de la réponse :  09/09/2014

Vous souhaitez savoir quelles démarches une bibliothèque doit effectuer pour proposer en toute légalité un scanner à ses usagers.

La reproduction avec le scanner d'une bibliothèque par un usager pour son propre usage et des fins privées est considérée comme un usage collectif. Dans ce cas, la bibliothèque doit respecter les conditions définies par contrat par les éditeurs qui ont droit à une compensation financière.
Si la reproduction concerne de la littérature grise, alors c'est l'auteur qui peut se prévaloir d'une compensation financière selon les dispositions qu'il a prises (copyright, creative commons).
Source : Alix, Yves. (Dir.). Droit d'auteur et bibliothèques. Paris : éditions du cercle de la librairie, 2012. p. 150.

Nous vous invitons aussi à consulter le site de l'ADBS [http://www.adbs.fr/wikidroit/index.php/Puis-je_scanner_des_articles_pour... :
"Si le matériel de reproduction appartient à la bibliothèque, la copie est présumée être à usage collectif, ce qui implique une autorisation de l'ayant droit. Pour les juges, le copiste est celui qui met à la disposition du public les moyens matériels nécessaires à la réalisation des photocopies. Les copies faites par le public avec le matériel de reprographie d'une bibliothèque ne peuvent donc pas être couvertes par l'exception pour copie privée puisque l'usager est distinct du copiste qui répond à cette définition."

Les textes juridiques qui régissent le droit de copie en France sont accessibles sur le site du CFC [http://www.cfcopies.com/juridique/textes-de-loi] .

Nous ne sommes pas compétents pour connaitre les risques encourus par une bibliothèque qui ne respecterait pas le droit d'auteur.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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