Numérisation et droit d'auteur

Question

Bonjour,
Notre école d'art conserve des dessins d'anciens étudiants, datant du XIXe aux années 50. Nous avons entrepris une mise en valeur de ces dessins, en les référençant dans notre catalogue en ligne, avec une photographie du dessin. Je me pose cependant la question du droit d'auteur : ne sachant rien de ces anciens étudiants, ni s'ils sont toujours vivants (pour ceux élèves dans les années 50), avons-nous le droit de mettre la photo des dessins sur le catalogue en ligne de l'école ? Risquons-nous quelque chose ? Il n'y a aucune exploitation commerciale bien sûr de ces travaux, nous souhaitons juste les mettre en valeur en les faisant connaitre...
Merci pour votre réponse,
Bien cordialement

Réponse

Date de la réponse :  01/04/2015

Vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre en ligne les photographies de dessins d'étudiants datant du XIXe aux années 50.

Les travaux d'étudiants sont, en tant qu’œuvre de l'esprit, soumis au code de la propriété intellectuelle (CPI).
D'après les articles L.111-1 et L.123-1 du CPI, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif tout au long de sa vie et pour une durée de 70 ans après sa mort au bénéfice de ses ayants-droit.
Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public.
Les œuvres du domaine public sont libres de diffusion, commerciale et non commerciale.
Référence : Code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00000606941...

Vous pouvez donc diffuser les dessins tombés dans le domaine public. Dans ce cas précis, vous devez néanmoins veiller à respecter le droit moral, dont la durée est illimitée. En effet, la mauvaise qualité de numérisation d'une œuvre constitue une atteinte au droit moral.
Référence : La mauvaise qualité de numérisation d'une œuvre constitue une atteinte au droit moral. Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca http://www.lr2l.fr/fiche-juridique/la-mauvaise-qualite-de-numerisation-d...

Pour les œuvres couvertes par le CPI, vous devez identifier l'auteur pour lui demander l'autorisation écrite de diffuser son œuvre.
"Il faut reconnaître que l’identification des titulaires de droit n’est pas toujours évidente. Or, cette difficulté ne pourra jamais justifier l’exploitation d’une œuvre sans l’autorisation des auteurs. Autrement dit, l’impossibilité d’identifier le titulaire des droits doit conduire à considérer que la ressource protégée par la propriété intellectuelle ne peut être exploitée au-delà des exceptions définies par le législateur."
Source : Je veux utiliser une œuvre pour créer une ressource : quels sont mes droits ? Universités numériques thématiques http://univ-numerique.fr/questions-juridiques/je-veux-utiliser-une-oeuvr...

L'apposition de la mention « DR » (droits réservés) à une œuvre dont l'auteur n'est pas identifié est vivement déconseillée, car elle représente « une contrefaçon revendiquée ».
Source : Puis-je utiliser la mention « droits réservés » lorsque je n'arrive pas à identifier l'auteur d'une œuvre ? ADBS http://www.adbs.fr/wikidroit/index.php/Puis-je_utiliser_la_mention_%C2%A...

Voici à titre d'exemple le formulaire d'autorisation de diffusion de travaux d'étude de l'enssib http://enssibal.enssib.fr/bibliotheque/documents/Copie%20de%20formulaire... .

Enfin, nous vous conseillons deux lectures pour approfondir la question du droit d'auteur :

- Ressources numériques et droits associés / France université numérique (FUN) http://www.france-universite-numerique.fr/IMG/pdf/ressources_numeriques_...

- Numériser et mettre en ligne des archives personnelles dans un établissement public (aspects juridiques) / Lacroix-Spinnewyn, Florence, Payen, Emilie, Tisserant, Clément et Vaisman, Jean-Baptiste. Fiche pratique enssib, 2014 http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/64680-numeriser-et...

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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