Ouvrir un centre de documentation : quelle réglementation ?

Question

Bonjour,
Nous comptons ouvrir une centre de ressources documentaires ouvert au public proposant des documents sur différents supports (papier, sonores, audiovisuels, etc) et nous souhaiterions savoir s'il existe une réglementation spécifique.
Merci d'avance pour votre retour.

Réponse

Date de la réponse :  04/06/2015

Vous cherchez à savoir quel est le cadre réglementaire à respecter pour la conception d'un centre de ressources proposant des documents sur différents supports (papier, sonores, audiovisuels, etc.).

1. Textes encadrant l'activité des bibliothèques et des centres de documentation

Les textes qui encadrent l'activité des bibliothèques sont évoqués dans la dernière édition du "Métier de bibliothécaire", page 105.
Extrait :
"Les seules dispositions spécifiques applicables aux bibliothèques actuellement proviennent :
- de la loi n° 2003-517 sur le droit de prêt des livres en bibliothèque du 18 juin 2003 ;
- des exceptions au droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins introduites par la 1oi Dadvsi du 1er aout 2006, modifiée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite «Création et internet» : exception de reproduction et de représentation pour les bibliothèques, les musées et les archives, exception en laveur des publics handicapés. Cette dernière a fait l'objet, pour son application, des décrets n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 et n° 2009-2931 du 6 février 2009.
Ces textes ont été insérés dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles suivants :
- droit de prêt des livres: articles L. 133-1 a L. 133-4 (partie législative), R. 133-1 et 133-2 (partie règlementaire) ;
- exceptions au droit exclusif: pour la partie législative, article L. 122-5, 3e (exception pédagogique), 7e (exception en laveur des publics handicapes), 8e (exception de reproduction et représentation pour la conservation), avec l’équivalent en matière de droits voisins à l'article L. 211-3, 3° alinéa 4, 6e et 7e ; pour la partie réglementaire, articles R. 122-13 à 18 et R. 211-1 (décret n° 2008-139 relatif à l’application de l’exception pour les publics handicapes).
Source :
Quels textes encadrent l'activité des bibliothèques ? Yves Alix. in Le métier de bibliothécaire. Sous la direction d'Yves Alix. Douzième édition mise à jour. Éditions du Cercle de la librairie, 2013

Si votre activité s’apparente plus à celle d'un centre de documentation, nous vous signalons également le manuel "Le métier de documentaliste", qui évoque le droit de l'information pages 49 à 60 :
Le métier de documentaliste. Jean-Philippe Accart ; avec la collaboration de Marie-Pierre Réthy. Éd. du Cercle de la librairie, 2015

2. Contraintes liées à l’accueil du public

Si votre centre de ressources reçoit régulièrement un public important, votre structure sera peut-être considérée comme un "Etablissement Recevant du Public" (ERP) de type S (bibliothèque) de 5e catégorie (établissements accueillant un nombre très réduit de personne).

Le règlement de sécurité contre l'incendie impose des obligations différentes selon les catégories d'ERP. Vous trouverez toutes les informations concernant la réglementation incendie sur le site suivant : ERP de Type S-Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives. Sitesecurite.com http://www.sitesecurite.com/portail/ERPS/S_Def.asp

3. Si vous pratiquez le prêt de documents

Droit de prêt de livres :
Les bibliothèques qui pratiquent le prêt de documents doivent déclarer leurs achats de livres à la SOFIA, socité de Perception et de répartition du droit de prêt en bibliothèque.
En effet, "la loi du 18 juin 2003 « relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs » introduit un régime de licence légale. L’auteur abandonne son droit d’autoriser ou d’interdire le prêt en échange d’une rémunération. Le prêt est défini comme « la mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public ». Comme le droit de reprographie (loi du 3 janvier 1995), la loi instaure une gestion collective obligatoire du droit de prêt par l’intermédiaire de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA). "
Source : Le droit de prêt en bibliothèque. Elise Tappon. Fiche pratique enssib, 2009 http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notice-48463

Droit de prêt et de consultation sur place des DVD :
Les DVD doivent être achetés auprès de centrales d’achats spécialisées qui ont négocié les droits d’exploitation (prêt à domicile, consultation sur place). Le prêt de ces documents doit être gratuit. Le prêt à des personnes morales (associations, écoles, hôpitaux….) est interdit car ces emprunteurs destinent ces documents à un usage collectif.
Pour aller plus loin : DVD et bibliothèques. Catherine Jackson. Fiche pratique enssib, 2007 http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notices/1698-dvd-et-biblioth...

Prêt de CD :
Les CD ne sont pas soumis au droit de prêt ; vous pouvez donc vous fournir auprès de qui vous voulez.
En revanche, toute diffusion de musique doit être déclarée auprès de la Sacem : Obtenez votre autorisation pour un établissement culturel https://clients.sacem.fr/autorisations/etablissement-culturel

Droit de copie :
Si vous disposez d'une photocopieuse, vous devez déclarer vote activité de reproduction auprès du CFC - Centre Français d'exploitation du droit de la copie http://www.cfcopies.com/V2/

Enfin, nous vous rappelons que la Bibliothèque départementale de la Réunion ou la conseillère livre et lecture à la DRAC Réunion peuvent vous accompagner dans votre projet :

Bibliothèque départementale de La Réunion
52, Rue Roland Garros
97400 Saint-Denis (Ile de La Réunion)
Tél : 0262 21 13 96
Email : bdr[at]cg974.fr
Informations pratiques http://www.cg974.fr/culture/index.php/Biblioth%C3%A8que/pr%C3%A9sentatio...

DRAC Réunion
23, rue Labourdonnais
BP 224 - 97464 Saint-Denis
Tél. : 02 62 21 91 71
Marie-Jo Lo-Thong, Conseillère livre et lecture : marie-jo.lo-thong[at]culture.gouv.fr

 
Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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