Par rapport au désherbage, je vous demande quelques précisions supplémentaires. J'ai consulté votre base sur cet aspect, les réponses me paraissent...
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Question
Par rapport au désherbage, je vous demande quelques précisions supplémentaires.
J'ai consulté votre base sur cet aspect, les réponses me paraissent parfaitement logiques, depuis 2006 il n'est plus nécessaire de faire passer en conseil municipal la liste de documents à désherber pour la valider.
Or sur les pages juridiques de l'ARALD (http://www.arald.org/info_juridique_impr.php?quest=335) le doute paraît subsister par rapport à la notion de "bien public", les collections relèveraient toutes de cette notion, et pas seulement les collection à valeur patrimoniale.
Ai-je bien compris? Quelles sont donc au final les obligations d'une bibliothèque par rapport au désherbage?
Réponse
Date de la réponse : 28/09/2011
Selon nous, seul l’article L2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques s’applique aux collections des bibliothèques. Cet article indique que « font partie du domaine public mobilier « les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : (…) les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques »
Source :
Code général de la propriété des personnes publiques. Article L2112-1 [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D1ED29C2CB...
Or, l'article L2111-1 auquel l'avocat de l'Arald fait référence s'applique selon nous uniquement au domaine public immobilier : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...
Le meilleur moyen de clarifier les choses est sans doute d'interpeller directement le service d'aide juridique de l'ARALD au sujet de la réponse qu'il a faite : http://www.arald.org/ass_juridique.php
En effet, notre service n’est pas compétent pour interpréter ces textes (notre page d'accueil indique d'ailleurs que nous ne faisons pas de consultations juridiques).
Enfin, nous vous rappelons que le droit est sujet à interprétation, ce dont atteste la jurisprudence. Ainsi, en l'absence de dispositions légales contraires explicites, une municipalité peut fort bien imposer des procédures particulières pour le désherbage des documents (soumission d'une liste au conseil municipal pour approbation, par exemple).
Tous les liens ont été consultés le 28 septembre 2011.
Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib
MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques