Pénalités en cas de non restitution des documents

Question

Bonjour,
Je travaille pour association loi 1901 souhaitant proposer le prêt de de ses documents à son public.
En cas de non restitution de ces documents, est-il possible de prévoir l'encaissement d'une caution ? Le fait d'avoir prévu cette procédure dans un règlement intérieur est-il suffisant, ou y a-t-il des textes juridiques qui l'interdise/l'encadre ?
Je vous remercie par avance.

Réponse

Date de la réponse :  22/06/2015

Votre association envisage de prêter des documents, et vous voulez savoir si vous pouvez légalement encaisser un remboursement en cas de non-retour d’un document par un usager.

Il nous est difficile de vous répondre, dans la mesure où votre question n’est pas propre aux bibliothèques, mais concerne plutôt la comptabilité des associations.

Il nous semble toutefois que rien de s'oppose à ce que vous encaissiez des remboursements en cas de non-retour d’un document.

Par exemple, le site officiel de l'administration française indique qu'une association loi 1901 peut générer des recettes, si celles-ci sont marginales par rapport aux activités non lucratives : Fiscalité des associations : confirmation du seuil des 60 000 euros de recettes lucratives pour 2014 http://www.service-public.fr/actualites/002877.html
Pour plus de précisions en la matière, nous vous invitons à contacter votre Déléguée départementale à la Vie associative :
Courriel : veronique.cazin[at]cote-dor.gouv.fr
Téléphone : 03 80 68 30 00
Source : Déléguée départementale à la Vie associative Bourgogne. Associations.gouv.fr http://www.associations.gouv.fr/spip.php?page=centre&id_centre=158

D'autre part, au cas où la question vous intéresse, nous vous signalons une précédente réponse de notre service sur les sanctions à mettre en place en cas non-restitution d’un document par un usager : Pendant combien de temps est-il possible de réclamer à un usager des documents non-rendus ? http://www.enssib.fr/content/pendant-combien-de-temps-est-il-possible-de...
Dans cette réponse, nous recommandons notamment de consigner la politique de sanction dans le règlement intérieur de la bibliothèque, et de présenter ces règles aux lecteurs au moment de leur inscription.

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

 
MOTS CLES : Services et publics : Prêt, Gestion et évaluation : Finances