Pouvez-vous m'éclairer sur la réforme des collectivités territoriales du 10 Décembre 2010 et plus particulièrement sur les conséquences possibles...

Question

Pouvez-vous m'éclairer sur la réforme des collectivités territoriales du 10 Décembre 2010 et plus particulièrement sur les conséquences possibles dans le domaine de la culture des financements croisés et des compétences facultatives.
Merci à vous

Réponse

Date de la réponse :  18/05/2011

En préambule sur le sujet de la Réforme des Collectivités territoriales, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales consacré à cette réforme territoriale : http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collectivites

En France, la lecture publique est gérée par tous les niveaux de collectivités. Toutefois, seuls les communes, les départements et l’État interviennent en tant que tel sur le fonctionnement propre des dispositifs de lecture publique. Quand aux régions, la majorité intervient sur le champ de la lecture publique, au titre de la compétence en matière d’aménagement du territoire. C’est dans ce cadre que les Régions participent aux investissements des bibliothèques.

Concernant la question des financements croisés, ou la possibilité pour un projet d'être cofinancé par différentes collectivités territoriales, ceux-ci sont très encadrés par la réforme territoriale, qui supprime la compétence générale pour les départements et les régions.

Cette réforme pose trois grands principes en matière de financements croisés: celui de la limitation des financements croisés, celui de la participation minimale du maître d’ouvrage et celui du non-cumul des financements de différentes collectivités. Elle dessine également deux couples de collectivités qui seront amenés à coopérer de manière privilégiée à l’avenir, la Région et le Département d’un côté, la commune et la communauté de communes de l’autre. D’ailleurs, pour la Région et le Département, il reste possible de s’entendre sur la mise en place d’un schéma de mutualisation des compétences. Cependant, à partir de 2015, les projets de financements croisés seront impossibles, sauf pour les communes de 3 000 habitants ou moins, pour les intercommunalités de 6 000 habitants ou moins et pour les projets dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Le Département et la Région ne pourront intervenir ensemble que dans ces cas précis.

La réforme ne remet donc pas en cause les financements croisés État-collectivités dans le domaine de la lecture publique mais éventuellement les financements croisés Région-Département. Ces financements Région-Département pourront toutefois se prolonger, dans la mesure où les deux acteurs construisent ensemble un schéma de concertation et de mutualisation des services.

Sources :

- La rationalisation des interventions financières des collectivités territoriales. in Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ? Rapport d'information n° 283 (2010-2011) édité par le Sénat , 2 février 2011 [en ligne]. Disponible sur : http://www.senat.fr/rap/r10-283/r10-283_mono.html

- Site des Entretiens territoriaux de Strasbourg qui ont eu lieu les 1er et 2 décembre 2010 (http://www.inet-ets.net/rencontres-pro/41-rencontres-pro2.html), notamment la synthèse de la rencontre professionnelle intitulée « Lecture publique : empilement des compétences et des financements ou vraies complémentarités ? » : http://www.inet-ets.net/pdf/syntheses/RP2_FINAL_DIFF.pdf

Enfin, nous vous signalons en complément de notre réponse le dossier "Urgences Territoriales" du BBF :
Urgences Territoriales [en ligne]. Bulletin des Bibliothèques de France 2010 - Paris, t. 55, n° 2. Disponible sur : http://bbf.enssib.fr/sommaire/2010/2

NB : tous les liens de la réponse ont été consultés le 16 mai 2011.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : La bibliothèque : organisation et environnement : Politiques publiques