Prêt de CD à des collectivités

Question

Bonjour,
J'aimerais savoir si les bibliothèques ont le droit de prêter des CD sans restriction à des collectivités telles que des écoles, des MJC, des maisons de retraite ou des foyers de personnes handicapées ? Est-ce qu'une loi restreint les prêts de CD, notamment la Sacem si ces collectivités utilisent ces CD lors de fêtes en présence d'un public ?
Existe t-il un texte de loi qui explique clairement les choses ? Et si oui, pourriez-vous me l'indiquer.
Je vous remercie par avance.
Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  04/05/2017

Vous souhaitez savoir si les bibliothèques ont le droit de prêter des CD sans restriction à des collectivités telles que des écoles, des maisons de retraite ou des foyers de personnes handicapées. Vous voulez aussi savoir si un texte de loi réglemente le prêt et l'utilisation des CD, par exemple lors de la diffusion d'un CD en présence d'un public.

Votre question fait référence à deux notions différentes, le droit de prêt et le droit de représentation.

Le droit de prêt

Contrairement au prêt de livres, il n'existe aucun texte législatif ou réglementaire régissant le droit de prêt des CD. Les bibliothèques peuvent donc prêter sans restriction des CD aux collectivités. De nombreuses bibliothèques publiques pratiquent le prêt de CD aux collectivités. Les collectivités emprunteuses sont responsables de l'utilisation des CD empruntés.
Voici des exemples de prêt aux collectivités :

Le droit de représentation

Ce droit de représentation n'accepte qu'une exception, celle de représentation dans un cadre familial.
« La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes qui sont unies de façon habituelle par les liens familiaux. La projection devant se dérouler sous le toit familial ». (Chambre correctionnelle de Paris 24 et 28 février 1984).
Dans toutes les autres circonstances, une déclaration à la SACEM doit effectivement être effectuée par l'utilisateur du CD (la collectivité emprunteuse ou la bibliothèque elle-même si elle diffuse un CD dans ses locaux).

L'association des bibliothécaires français (ABF) résume parfaitement les droits concernant le support CD sur la diapositive 21 de ce diaporama : Droit et bibliothèque. Élisabeth Fabart. ABF, 2016

Nous vous conseillons également la lecture de deux réponses précédentes à des questions proches de la vôtre :

Enfin, votre interlocuteur privilégié sur ces sujets est votre bibliothèque départementale de prêt.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.