Réforme territoriale : quels seraient les meilleurs scénarios pour la lecture publique ?

Question

Bonjour,
Étant très attentive à ce qui se passe avec la réforme territoriale, je me pose beaucoup de questions sur le devenir de la lecture publique. Malgré une veille très importante je n'arrive pas à déterminer quels seraient les meilleurs scénarios pour chaque échelon de la lecture publique ?
Où puis-je trouver des informations pertinentes à ce sujet et avez-vous une opinion personnelle ?

Réponse

Date de la réponse :  13/11/2014

Vous vous intéressez à la réforme territoriale et au devenir de la lecture publique dans ce contexte. Vous souhaiteriez appréhender les meilleurs scénarios pour chaque échelon de la lecture publique.
Il nous semble qu’aujourd’hui nul ne peut répondre précisément à votre question.
Ainsi, votre constat serait le bon. Malgré une veille importante sur le sujet, il est difficile d’obtenir des réponses précises aux nombreuses questions que pose cette réforme en matière de lecture publique. Au risque d’être redondant avec vos propres recherches, citons quelques ressources intéressantes sur le sujet :
- la Gazette des communes http://www.lagazettedescommunes.com/
- l'Interassociation Archives Bibliothèques Documentation http://www.iabd.fr/
- l’Association des directeurs de bibliothèques municipales et des groupements intercommunaux de villes http://www.adbgv.asso.fr
- l’Association des bibliothécaires de France http://www.abf.asso.fr/
- l’Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt http://www.adbdp.asso.fr/
- la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture http://www.fncc.fr/
- la Fédération interrégionale du livre et de la lecture http://www.fill.fr/fr/presentation_de_la_fill
- l’Association des Maires de France http://www.amf.asso.fr/ , mais aussi celui de l’Association des Maires ruraux de France http://www.amrf.fr/
- l’Association des petites villes de France http://www.apvf.asso.fr/
- l’Association des Maires des Grandes Villes de France http://www.grandesvilles.org/
- l’Assemblée des Départements de France http://www.departements.fr/
- l’Association des régions de France http://www.arf.asso.fr/ , - le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique http://www.action-publique.gouv.fr/
- le ministère de la Culture et de la Communication http://www.culturecommunication.gouv.fr/

Sans établir de scénarios précis, nous pouvons à partir d’un certain nombre de documents formuler certaines remarques.

Partons du texte de loi : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000285262...
Chapitre 1er : le rétablissement de la clause de compétence générale, art 1, alinéa 7 :
"7° Après le même article L. 1111-8, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-1.-Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences.
« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement.
« Aucune compétence déléguée ne peut relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre publics, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral, ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ou porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées à l'Etat sans faculté expresse de délégation par les engagements internationaux de la France, les lois et les règlements.
« La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l'Etat soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. La demande et l'avis de la conférence territoriale sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la région.
« Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité territoriale ou à l'établissement public demandeur dans un délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.
« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat sur la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Nous pouvons conclure de ces éléments que l’État, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, peut déléguer la compétence culturelle à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui en fait la demande. Une nouvelle institution, la Conférence territoriale de l’Action publique, se chargera d’établir les conventions pour les délégations de compétences ainsi que les moyens humains, logistiques et financiers nécessaires.

« La conférence territoriale de l’action publique établira un pacte de gouvernance territoriale. Elle sera présidée par le président du Conseil régional et rassemblera les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux - régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’État (le préfet). »
Source : Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Vie publique.fr http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-lo...

Par ailleurs, cette réforme implique de grands changements au niveau des Régions et des Départements.
Ainsi, « Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de 22 à 13. […] Quant à l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes :
Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignant pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.
Les élections départementales se tiendront les 22 et 29 mars 2015, conformément à la loi votée en 2013. Les élections régionales, avec la nouvelle carte de France, auront lieu avant la fin 2015.
Source : La réforme territoriale. Gouvernement.fr http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale

Dans ce contexte, voici certaines des questions que l’on peut légitimement se poser :
- Quid du rôle des Dracs ?
- Quid de l’égal accès à la culture sur l’ensemble du territoire, puisque les conventions de la Conférence territoriale de l’action publique seront territorialisées et non systématiques ?
- La compétence pouvant être déléguée à une collectivité territoriale ou à un EPCI, comment imaginer des schémas d’organisation uniformes d’un territoire à l’autre ? Notamment d’un territoire rural à un territoire urbain voire métropolitain.
- Quid des BDP, quand les compétences du département seront transférées à une fédération d’intercommunalités ou quand le département fusionne avec la métropole (comme à Lyon) ?

On a pu lire des réactions de professionnels de la lecture publique qui partant de ces questionnements ont affiché leur inquiétude.
Citons à titre d’exemple :
- la position de l’IABD :http://www.enssib.fr/breves/2014/10/13/reformer-sans-regresser
- la position de l’ADBGV : http://www.enssib.fr/breves/2014/10/07/ladbgv-entame-sa-reflexion-sur-la... .
L’inspection générale des bibliothèques a par ailleurs publié un rapport qui balise l’avenir des BDP :
Les bibliothèques départementales de prêt : indispensables autrement, Arot, Dominique, Claud, Joëlle, Gautier-Gentès, Jean-Luc et Grognet, Thierry, IGB, 3 décembre 2013. Pour une présentation de ce rapport, vous pouvez lire : Un rapport balise l’avenir des bibliothèques départementales de prêt, Gazette.fr, Hélène Girard, 17 janvier 2014 : http://www.lagazettedescommunes.com/216128/un-rapport-de-ligb-balise-lav...

Pour finir, nous vous signalons que le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique a lancé une application mobile, Notre France, qui se présente comme un outil de participation citoyenne à la réforme territoriale et qui semble-t-il permet de faire des simulations par Région : http://www.you-team.com/lapplication-mobile-notrefrance-ou-lillusion-du-...

Enfin, nous vous signalons que l’enssib va consacrer à la réforme territoriale 2 jours de réflexion, les 18 et 19 mai 2015, à l’occasion de ses Estivales. Le titre de ce rendez-vous sera : "Et vlan, la réforme territoriale : quid des bibliothèques ?"
Cette journée a pour but sera d’apporter des réponses à votre questionnement, qui est largement partagé.
Si vous souhaitez participer à cette journée d'étude, les inscriptions se feront en ligne à partir de notre agenda scientifique et professionnel : http://www.enssib.fr/services-et-ressources/agenda-des-manifestations-pr...

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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