Remboursement Subventions DRAC

Question

Bonjour,

la collectivité pour laquelle je travaille a bénéficié de subventions de la part de la DRAC pour un projet de construction d'une médiathèque. La collectivité, pour obtenir ces subventions, s'étaient engagée à recruter un(e) bibliothécaire catégorie B et à prévoir un budget de 2€/ habitants pour les acquisitions. Nous sommes actuellement à N+3, la médiathèque est en fonctionnement depuis trois. Toutefois, dès la deuxième année d'ouverture, il n'y a toujours pas de catégorie B et le budget acquisition par habitant est de 1.5 €.

La DRAC est-elle (encore) en droit de demander le remboursement des subventions perçues? Je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de la DRAC.

Merci pour votre réponse,

 

Réponse

Date de la réponse :  17/11/2017

La médiathèque dans laquelle vous travaillez a bénéficié d'une subvention de la DRAC pour sa construction. Votre collectivité s'était engagée à recruter un personnel de bibliothèque de catégorie B et à prévoir un budget de 2€ par habitant pour les acquisitions. Depuis l'ouverture il y a maintenant 3 ans, le budget d'acquisition par habitant est de 1.5€ par habitant et aucun personnel de catégorie B n'a été recruté.
Vous souhaiteriez savoir si la DRAC peut demander le remboursement des subventions perçues.

Tout d'abord nous attirons votre attention sur le fait que la bibliothèque départementale de la Mayenne est votre interlocuteur privilégié pour ces questions :
Contact - Bibliothèque départementale de la Mayenne

Pour avoir le détail des dispositifs d'aides à la construction des bibliothèques, nous vous invitons à consulter la page Aide livres et lectures du site de la DRAC Rhône-Alpes Auvergne  sur laquelle vous trouverez toutes les informations concernant l'aide à la construction, équipement et modernisation des bibliothèques publiques des collectivités territoriales (Concours Particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques publiques).

Concernant l'utilisation des subventions, le ministère de la Culture et de la Communication indique page 5 du document intitulé Notice à destination des bénéficiaires de la subvention disponible sur son site à la rubrique Subventions :

"Comment l’administration contrôle-t-elle l’utilisation de la subvention ?

Le bénéficiaire décrit dans sa demande de subvention un projet ou une action, qui est ensuite contractualisée dans la convention d’attribution de la subvention.
Il adresse également à l’administration, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la subvention a été accordée, un compte-rendu financier accompagné de son annexe explicative, d’un bilan qualitatif de l’action, du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
L’administration contrôle alors la conformité de l’utilisation de la subvention au regard de l’action qui devait être menée et de l’utilisation des sommes pour la mener.

Si le projet concerné n’est pas mené à terme ou ne respecte pas les termes de la convention, l’administration est en droit d’exiger le reversement de la somme versée."

Votre collectivité a certainement dû envoyer à la DRAC Pays-de-la-Loire un compte-rendu financier comprenant les dépenses liées aux acquisitions de collections. Rappelons que cette subvention n'intervient que dans l'aide au démarrage du projet, nous ne savons pas si elle engage le bénéficiaire sur plusieurs années.
Peut-être pourriez-vous vous renseigner auprès de votre collectivité au sujet de ce document et des suites données par la DRAC ?

Concernant le recrutement d'un personnel de bibliothèque de catégorie B, nous manquons d'éléments pour vous répondre. Lors de la constitution du dossier de subvention, la question des ressources humaines est détaillée dans une note s'appuyant sur le PCSES de la bibliothèque, par ailleurs dans la partie III du dossier, des renseignements sont demandés au sujet du fonctionnement de la bibliothèque et si dans le cadre de son projet, la collectivité envisage des recrutements. Nous ne savons pas si cette dernière partie est contractuelle et engage la collectivité.

Nous vous invitons à interroger votre conseiller livre et lecture pour la DRAC Pays-de-la-Loire :
Jean-Pierre MEYNIEL : 02 40 14 28 16

Nous vous invitons aussi à poser votre question sur le forum Agorabib, pour obtenir des retours d'expérience en la matière.

Vous pourrez également consulter une réponse récente à une question dont la thématique est proche de la vôtre :
Subvention médiathèque municipale

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.