Une question de droit : peut-on photographier l'intérieur d'une médiathèque, sans demander d'autorisation écrite ? et l'extérieur ? pour quels...

Question

Une question de droit : peut-on photographier l'intérieur d'une médiathèque, sans demander d'autorisation écrite ? et l'extérieur ? pour quels usages (privé, professionnel ?)

Réponse

Date de la réponse :  27/03/2014

Vous souhaitez savoir s’il est possible de photographier l'intérieur ou l’extérieur d'une médiathèque, sans demander d'autorisation écrite et préalable.
En France, une autorisation expresse et préalable est nécessaire afin de diffuser l’image d’un bâtiment/monument protégé par le droit d’auteur. Les œuvres architecturales font partie des œuvres protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine dimension artistique. Or « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Il n’existe aucune exception particulière en droit français et l’architecte doit donc être décédé depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, le droit d’auteur protège l’intérieur et l’extérieur du bâtiment.
Vous pouvez consulter le site « Des auteurs et des droits » :
< http://desdroitsdesauteurs.fr/2011/11/peut-on-librement-diffuser-la-phot...

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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