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    Lu au Journal Officiel...

    20 juin 1992 pp. 8167-8168 : Loi n° 92-546 relative au dépôt légal Obligation du dépôt légal étendu, en ce qui concerne les documents, aux progiciels et bases de données et, en ce qui concerne les déposants, aux importateurs ; énoncé des objectifs du dépôt (conservation, bibliographie nationale, consultation) ; mise en place d'un conseil scientifique présidé par l'administrateur de la Bibliothèque Nationale ; refonte de l'arsenal répressif : telles sont les principales dispositions de cette loi qui abroge et remplace celle du 2 juin 1943.

    16 juillet 1992 pp. 9514-9515 : Loi relative à l'action des collectivités territoriales en faveur de la lecture publique

    Cette loi réforme, donc pérennise, le système du concours particulier de la dotation générale de décentralisation en faveur des bibliothèques. Le montant des crédits d'investissement consacrés par l'Etat aux investissements destinés aux BCP en 1991 lui est intégré et divisé en deux parts, l'une concernant les investissements des départements en faveur de leur BCP ou des communes de moins de 10 000 habitants, et l'autre la construction et l'équipement de "bibliothèques municipales à vocation régionale". Enfin, les BCP sont officiellement rebaptisées "biblio-thèques départementales de prêt".