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Un petit coin d'Europe dans les statuts

Les cadres d'emplois territoriaux de catégorie B et C s'ouvrent aux citoyens des autres pays de l'Union.

Les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques d'Etat et territoriale sont-ils accessibles aux citoyens des autres pays de l'Union européenne ? En principe oui, puisque le Traité de Rome a posé dès 1957 le principe de la libre circulation des travailleurs, principe qui a connu une consécration bien tardive dans nos fonctions publiques. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a en effet ajouté au Titre 1 du Statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983) un article 5 bis stipulant que tout citoyen d'un pays membre de l'Union peut avoir accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de la puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités ».

Qu'on se rassure : les prérogatives de la puissance publique sont bien protégées et l'exercice de la souveraineté jalousement gardé ! Durant six ans et demi, cette loi est demeurée inapplicable dans le secteur des bibliothèques, faute de décret désignant nommément les corps et cadres d'emplois admettant de telles intrusions de l'Etranger.

Mais, suprême audace, au détour d'un décret balai portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, un tombereau de cadres d'emplois accessibles au tout venant européen a été lâché. Parmi eux : les agents du patrimoine et les assistants de conservation, qualifiés ou non. Soit l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie B et C. Mais point ceux des bibliothécaires ni des conservateurs. Quant aux corps d'Etat, toutes catégories confondues, ils demeurent interdits aux non-nationaux. Avec de biens mauvaises raisons : le fait d'accepter cette ouverture dans un corps risquerait, par le jeu des promotions au choix, de contaminer le corps supérieur. Comme si la promotion au choix était un droit absolu et non une possibilité, et comme si on ne pouvait pas tout simplement résoudre la question en énumérant les postes réservés pour de graves raisons aux nationaux, au lieu de barricader tout un corps, et même toute une filière.

Combien de temps faudra-t-il attendre pour qu'à l'heure des réseaux notre profession soit vraiment ouverte, dans des conditions normales c'est-à-dire statutaires, au moins à nos collègues de l'Union européenne ? Cela dépend du bon vouloir de deux ou trois ministères... et, qui sait, de notre obstination.

1. Voir : Fonctions publiques, encore un effort pour être vraiment européen ., par Dominique Lahary et Jean-Pierre Zanetti (Blllletin d'informations de l'ABF n°158, 1993), et Humeur européenne . par Dominique Lahary (Blllletin d'informations de l'ABF n0167, 1995).

2. Article 31 du décret n° 98-68 du 2 février 1998, fORF n°31 du 06/02/1998 pp. 1924-1936.

3. Voir la réponse écrite à la question parlementaire, QAN n° 22 756 du 09/01/1995, fOQAN.