Condition promotion interne - prise en compte de l'ancienneté dans la FPT ?

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Question

Bonjour,
Je suis bibliothécaire intégrée à la FPE (à la Bpi), en septembre 2017. Auparavant, j'étais Attachée territoriale dans la fonction publique territoriale et ce depuis mars 2014. Ma question : mon ancienneté dans la FPT en catégorie A est-elle prise en compte pour pouvoir accéder au grade de conservateur, d'Etat par promotion interne ?
Par avance, je vous remercie pour votre aide et pour votre réponse.

Bien cordialement,

Réponse

Date de la réponse :  01/07/2020

Vous êtes bibliothécaire, intégrée à la fonction publique d'État depuis 2017.  Vous étiez, avant cette date, attachée territoriale dans la fonction publique territoriale depuis 2014.
Vous souhaitez savoir si votre ancienneté  dans la fonction publique territoriale en catégorie A peut être prise en compte pour accéder au grade de conservateur d'État par promotion interne.

 

Voici ce qu'indique l'article 5 du Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques :

Les conservateurs des bibliothèques sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs des bibliothèques, parmi les bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste de dix ans de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 1er.
 

 


L'article 1er cité dans l'article 5 indique :

Les conservateurs et conservateurs généraux exercent leurs fonctions dans les services techniques et les bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels.

Ils ont vocation à exercer les fonctions de direction et d'encadrement des bibliothèques de l'État et de ses établissements publics.

 

Nous en concluons donc que pour être inscrit sur la liste d'aptitude des conservateurs d'État, il faut justifier de dix ans de services effectifs dans une bibliothèque ou un service technique relevant du ministère de l'Enseignement supérieur ou dans d'autres départements ministériels.

Il nous semble donc que vous ne remplissez pas les conditions requises pour prétendre à cette promotion, vos années dans la fonction publique territoriale n'étant, semble-t-il, pas prises en compte.

 

Toutefois pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre service des ressources humaines ou à interroger le bureau des personnels des bibliothèques du ministère de l'enseignement supérieur.

 

Pour aller plus loin :