Demande de justificatif de domicile lors d'une inscription en BM
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Question
Bonjour,
Revoyant actuellement totalement la fiche de demande d'inscription de ma bibliothèque dans le cadre de sa reconfiguration complète, je souhaiterais avoir des précision concernant le point suivant : est-il ou non légal de demander la présentation d'un justificatif de domicile lors de l'inscription à la bibliothèque ?
En effet, de très nombreuses BM exigent la présentation d'un justificatif de domicile (souvent de moins de 3 mois) pour pouvoir s'inscrire à la BM.
Or, certains collègues bibliothécaires m'affirment que cette demande n'est pas légale.
Puis-je m'appuyer sur des articles de lois (si oui, lesquels ?) pour démontrer à ma tutelle que demander un justificatif de domicile à un nouvel inscrit n'est pas légal ?
Merci par avance pour vos "lumières" !
Réponse
Date de la réponse : 23/06/2016
Vous voulez savoir si une bibliothèque peut exiger la présentation d'un justificatif de domicile pour toute nouvelle inscription.
Notre service a déjà répondu à des questions proches de la vôtre :
- Inscription en bibliothèque : peut-on exiger un justificatif de domicile ? (2012)
- Quelles pièces justificatives doit-on exiger pour inscrire un usager en bibliothèque ? (2015)
Dans ces réponses, nous signalons le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, qui indique :
"dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales" (...) lorsqu'une disposition (...) réglementaire l'exige (...), les personnes physiques qui déclarent leur domicile (...) ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable."
Nous indiquons toutefois que la plupart des bibliothèques continuent à exiger des justificatifs de domicile, pour appliquer le tarif correspondant au lieu de résidence ou pour connaître l'adresse à laquelle pourront être réclamés les éventuels documents non rendus.
Néanmoins, le forum Agorabib propose un sujet sur les Justificatifs de domicile, dans lequel certains collègues indiquent qu'ils ont assoupli leur règlement, et se contentent d'une déclaration sur l'honneur concernant le lieu de résidence.
Le manuel Accueillir les publics invite également à simplifier les modalités d'inscription (page 83) :
« Légitimer son lieu de domicile : Les bibliothécaires considèrent comme légitime la présentation d’une pièce administrative justifiant du domicile, si les tarifs d’inscription diffèrent entre les résidents et les autres. Mais légitimer son lieu de domicile implique que l’on ait un lieu de domicile, fixe et dûment déclaré. Sans parler des sans-abris, de plus en plus nombreux, cette pratique exclut les personnes qui vivent en sous location plus ou moins déclarée. »
Source : Accueillir les publics : comprendre et agir. Marielle de Miribel. 2e édition revue et augmentée. Éd. du Cercle de la librairie, 2013
Pour de plus amples conseils, vous pouvez contacter la Médiathèque de Meurthe et Moselle.