Don de DVD à une bibliothèque : aspects juridiques

Question

Les DVD sont soumis à un régime juridique particulier dans les bibliothèques municipales, par rapport aux autres documents.
J'ai noté dans une réponse datant de 2014 que les droits attachés à chaque DVD pouvaient être à l'origine d'une interdiction de don entre bibliothèques.
Est-ce toujours les cas aujourd'hui ?
Par ailleurs, je ne comprends pas cette interdiction puisque la bibliothèque donatrice s'est bien acquittée des droits du DVD. 
Par ailleurs, dans le cadre des fusions de communes ou des réorganisations des réseaux de bibliothèques, notamment en cas de fermeture de bibliothèques et réouverture d'autres, peut-on transférer les collections de DVD par convention ?
Quelles modalités de gestion ? Quels textes de référence ?
Vous remerciant par avance pour vos éléments.

Réponse

Date de la réponse :  14/06/2016

Vous cherchez des informations sur le statut juridique des DVD, en particulier en cas de don ou de transfert par convention.

Vous évoquez une précédente réponse qui faisait mention de la difficulté à acquérir les droits de prêt ou de consultation a posteriori, sur un document reçu en don ou en dépôt, que ce soit par un particulier ou par une autre bibliothèque.
Selon nous, ni le don ni le dépôt de DVD ne sont interdits ; en revanche, cette réponse apportait un argument qui nous semble toujours valable : le don ou la mise à disposition par convention posent problème, dans la mesure où les droits d'usage (consultation et prêt) des DVD ne sont acquis que pour l'organisme initialement acquéreur.

Par exemple, l'ADAV (Ateliers Diffusion Audiovisuelle) négocie pour les organismes culturels et éducatifs deux types de droits, auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants : droit de prêt et droit de consultation, valables pour la durée de vie du support, et attachés à l'acquéreur du support. Ils ne peuvent changer de propriétaire sans être renégociés. Un DVD reçu en don ou transféré par convention ne pourrait être ni prêté ni consulté par les usagers de la bibliothèque, à moins de payer de nouveaux droits.

Néanmoins, pour confirmation de cet avis, nous vous conseillons de contacter directement l'ADAV :
ADAV 41 rue des Envierges 75020 Paris
Tél. : 01 43 49 10 02
Fax : 01 43 49 25 70
contact@adav-assoc.com

Veuillez noter que notre réponse n'a pas de valeur juridique.