Don et legs

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Question

Bonjour,

Lorsque quelqu'un donne ou lègue un ensemble de documents à une bibliothèque, quels sont les droits et obligations de celle-ci ? Peut-on effectuer un trier dans les documents ? Peut-on disperser la collection ou doit-on la garder telle quelle ? Auriez-vous des sources d’information au sujet des aspects légaux des dons/leg à me recommander ?

Merci

Réponse

Date de la réponse :  10/02/2021

Vous vous interrogez sur les modalités juridiques de réception des dons en bibliothèque.

 

S’il s’agit d’un simple don manuel, le droit qui s'applique est celui du Code général des collectivités territoriales,  Articles L2242-1 à L2242-4
Celui-ci précise le pouvoir des collectivités à recevoir ou refuser dons et legs.

 

Toutefois, afin de répondre aux sollicitations des donateurs, il est d’usage dans les bibliothèques (BM et Bibliothèques universitaires confondues) d’inclure dans leur Charte des collections, validée par le Conseil municipal, une clause sur les dons et legs.

 

Dans les exemples ci-dessous, vous trouverez quelques formulations courantes :

4.3. Dons

Les dons sont acceptés. Toutefois, les documents ne sont intégrés dans les collections que s’ils respectent les orientations de la charte documentaire. Les documents non intégrés sont donnés à d’autres bibliothèques qui pourraient en avoir quelque utilité ; à défaut, ils sont détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Source : Charte des collections. Médiathèque de Calais, 2005

 

2) Dons et legs.

Les dons sont examinés puis acceptés dans la mesure où ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus. Les legs effectués par des tiers répondent à des conditions législatives et réglementaires spécifiques (3).

Dans cette charte du Beauvaisis, les articles de lois concernés sont explicitement cités en note 3 :

Régime applicable aux dons et legs faits aux communes et aux départements : code général des collectivités territoriales, art. L. 2242-1 et s., L. 3213-6, R. 2242-1 et s. et R. 3213-9 et s

Source : Charte documentaire de la Médiathèques du Beauvaisis, 2013

 

 

Certaines médiathèques ou grandes bibliothèques universitaires rédigent parfois des Chartes des dons :

Voici des  exemples :

 

Charte des dons.  BNU Strasbourg

Et davantage d’informations sur la page Introduction aux collections

 

Charte des dons. Médiathèques des Quais et de Bercy.

 

Réseau des Médiathèques des Monts d'Alban et du Villefranchois 

Sur leur site :

Don de livres :

Vous souhaitez donner une seconde vie à vos ouvrages ? Le réseau de médiathèque accepte les dons sous certaines conditions, pour tout renseignement, consultez la Charte des dons.

 

Pour finir, voici un exemple de modèle de lettre destinée aux donateurs :

Modèle de lettre pour dons. ADBDP

 

 

En revanche,  le legs ne relève pas de la même définition juridique :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document fourni par la Bibliothèque nationale de France :  Dons de documents : modalités juridiques

 

 

Pour aller plus loin dans vos connaissances sur les dons, legs et dépôts en bibliothèque :