Droit de prêt de livres numériques et livre-cd

Question

Bonjour,

nous sommes une médiathèque municipale : doit-on déclarer à la Sofia les livres numériques achetés via un fournisseur, mais hors PNB, mis sur liseuse à emprunter. Et même questions concernant les livres-cd au secteur musique.

Merci

Réponse

Date de la réponse :  15/03/2019

Vous souhaitez savoir si vous devez déclarer à la Sofia les livres numériques achetés via un fournisseur (hors PNB) que votre bibliothèque charge sur une liseuse destinée au prêt.
Vous souhaitez savoir aussi si  les livres-audio est également soumis au droit de prêt.

 

Les livres numériques et le droit de prêt

 

Vous ne donnez que peu de détails sur votre fournisseur de livres numériques hors PNB, mais sachez qu'il n'est actuellement pas possible légalement d'acheter de manière isolée des livres numériques directement auprès de son libraire. La pratique légale actuelle en France est de les acheter selon des conditions de "prêt" définies par les éditeurs ou diffuseurs pour les bibliothèques, après éventuelles négociations.

 

Comme le rappelle l'ABF dans un communiqué du 16 janvier 2018, il n'est pas non plus légal d'acheter des livres numériques auprès de libraires, de les charger ensuite sur des tablettes pour les prêter :

"Aussi pour compenser un service jugé insuffisant, d'autres solutions sont développées, soit en complément de PNB, soit en lieu et place de PNB. La pratique majoritaire des répondants (60 sur 104) consiste à proposer non pas un service en ligne mais le prêt de liseuses pour l'essentiel déjà chargées de livres numériques. Parmi les solutions adoptées par les répondants, l'achat de livres numériques auprès de libraires en ligne sur le modèle du papier.
On peut le regretter mais ce qui est légal pour le papier, ne l'est pas pour le numérique. Seul un cadre contractuel permet à une bibliothèque de prêter des livres numériques. Et sans que l'on puisse savoir si ces pratiques reproduisant le modèle du papier sont appliquées en sachant être hors la loi, il faut souligner l'existence de ces usages."

Source : Livre numérique en bibliothèque - Bilan de l'appel à témoignages. ABF, 16 janvier 2018.

 

Concernant le droit de prêt et le livre numérique, le réseau Carel rappelle sur son site que Françoise Nyssen ex-ministre de la Culture, s'est opposée au droit de prêt numérique malgré l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne "qui assimile le livre numérique au livre papier et demande l’application du droit de prêt déjà existant, et qui existe en droit français".
Sources : Le droit de prêt numérique : une exception nouvelle ? Réseau Carel
Droit de prêt numérique : pour Françoise Nyssen, c'est non. Antoine Oury. Actualitté, octobre 2017.
 

Donc, pour résumer, les livres numériques ne font pas l'objet d'une déclaration à la Sofia.

 

Les livres audio et le droit de prêt

 

Nous vous renvoyons sur la réponse suivante : Droit de prêt de livre audio. Questions? Réponses! Novembre 2018.

Nous indiquions dans cette réponse que la situation du livre audio en bibliothèque est ambigüe ; actuellement, le prêt de livre audio, théoriquement interdit, est dans les faits toléré dans les bibliothèques.

Si par livre-CD vous entendez un livre accompagné d'un CD, il faut selon nous le déclarer comme un livre sans matériel d'accompagnement.

Pour plus de détails, vous pouvez interroger Aïché Diarra, responsable des opérations perception du droit de prêt et livres indisponibles  :
E-mail de contact : adiarra@lasofia.org

 

Pour aller plus loin :

 

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.