Renseignements droits d'exploitation pour exposition

Question

Quelles sont les modalités d'utilisation d'œuvres cinématographiques pour une exposition gratuite et axée sur la pédagogie et l'explication de l'utilisation de la musique dans les films du point de vue dramaturgique?

Réponse

Date de la réponse :  05/03/2019

Dans le cadre de vos études dans le domaine de la gestion de projets culturels, vous devez réaliser une exposition photo/vidéos gratuite sur le thème de la musique de film pour valider votre formation.
Vous souhaitez savoir quelles sont les autorisations à demander pour respecter la légalité.

 

Vous n'indiquez pas très clairement quel sera le public de cette exposition, ni où elle se tiendra.
Nous supposerons donc qu'elle se tiendra dans les locaux de l'école et s'adressera donc à un public d'élèves ou d'enseignants.

Si tel est le cas, il nous semble qu'elle entre dans le champ de l'exception pédagogique.

Le billet intitulé l'exception pédagogique en recherche rédigé par Anne-Laure Stérin, disponible sur le blog Questions éthique & droit en SHS, revient en détails sur le contenu de cette exception.
Extrait : 

"Qui peut invoquer cette exception ? Les élèves et étudiants, le personnel pédagogique (ensemble des personnels, notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants, chargés à titre régulier ou non d’une activité d’enseignement), ainsi que les chercheurs et à toute personne contribuant à une activité d’enseignement, de formation ou de recherche ou sein d’un de ces établissements peuvent invoquer cette exception.(...)
Cette exception légale repose sur le principe d’une compensation financière, ce qui a nécessité la négociation d’accords sectoriels (entre les sociétés d’ayants droit d’une part, et les utilisateurs d’autre part, représentés par le Ministère de l’Éducation nationale et le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) conclus en 2009 : deux de ces accords, l’accord musique et l’accord audiovisuel sont reconductibles indéfiniment tous les 3 ans. Pour les utilisations, dans le cadre pédagogique ou de recherche, des textes et des images fixes, un accord est périodiquement renégocié ; le dernier, conclu le 22 juillet 2016, est tacitement reconductible chaque année, jusqu’à fin 2019. Selon les termes de ces trois accords, un montant total de deux millions d’euros est versé chaque année par les Ministères de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux sociétés de gestion collective, pour être redistribué entre les ayants droit."

1. Utilisation dans l’Intranet de l’établissement
Les élèves, enseignants et chercheurs ont le droit de mettre en ligne des travaux d’enseignement ou de recherche sur l’Intranet de l’établissement, accessible sur place ou par poste distant. Ces travaux ne peuvent être consultés que par les étudiants, enseignants ou chercheurs de cet établissement. Ces travaux (pédagogiques ou de recherche) peuvent contenir :

  • Des extraits de textes protégés (on entend par extrait, une partie ou un fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble). Pour une partition, l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination totale de la partition (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait). Pour la version imprimée d’une « œuvre conçue à des fins pédagogiques » (en clair : un manuel scolaire), l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination du manuel (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait). Si le manuel scolaire imprimé est sous forme de périodique, l’extrait ne doit pas dépasser 2 articles d’une même parution, dans la limite de 10% de la pagination du manuel, par travail pédagogique ou de recherche. Pour les manuels scolaires numériques qui figurent au répertoire du CFC, l’extrait s’entend  » d’une partie ou un fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble ».
  • Des images protégées par le droit d’auteur (vingt images maximum, en résolution de 72 dpi et définition maximale de 400×400 pixels).
  • Des extraits vidéos protégés (chaque extrait ne doit pas dépasser 6 minutes et la totalité des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale de l’œuvre audiovisuelle).
  • Des extraits musicaux protégés (chaque extrait ne doit pas dépasser 30 secondes, et la totalité des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale de l’œuvre).
  • En cas d’utilisation d’images ou d’extraits textuels dans des travaux, il est demandé à l’enseignant d’en faire la déclaration au CFC – Centre français d’exploitation du droit de copie, après avoir vérifié que le CFC gère bien les droits sur ces œuvres. Il est interdit d’indexer les œuvres (textes, images, vidéos, musiques), de quelque façon que ce soit.

2. Utilisation par projection, écoute ou lecture dans l’établissement, ou par diffusion numérique (courriel, clé USB, cédé) ou en visioconférence, toujours à un public majoritairement constitué d’élèves, enseignants ou chercheurs
Les élèves, enseignants et chercheurs peuvent également lire ou projeter (audio, vidéo, image), en classe et dans des colloques ou conférences, ou se diffuser par courriel, visioconférence ou sur clé USB, des œuvres aux mêmes conditions que ci-dessus :

    • Des extraits de textes protégés, ou l’intégralité de courts textes (tels que des poèmes).
    • Des images protégées par droit d’auteur (sans limitation en nombre).
    • Des extraits musicaux protégés.
    • Des extraits vidéos protégés, aux conditions suivantes :
      – des extraits audiovisuels, provenant de DVD achetés dans le commerce ou d’émissions télévisées (diffusées en direct ou enregistrées par l’enseignant pour le cours, et provenant de chaînes gratuites accessibles en hertzien, c’est-à-dire sans fil : l’enseignant peut ainsi diffuser une émission qui serait consultable gratuitement en Wifi). L’enseignant peut aussi diffuser en classe des extraits d’émissions télévisées provenant de chaînes payantes : Canal+, CanalSatellite, TPS, services de vidéo à la demande (VOD).
      – Un enseignant peut diffuser en cours un DVD acheté dans le commerce, mais seulement sous forme d’extraits (de 6 minutes maximum chacun, et la durée cumulée des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale du film). Si l’enseignant veut diffuser le DVD dans son intégralité, il lui faut des autorisations: il peut se procurer le DVD auprès d’un organisme ayant négocié les droits pédagogiques (ADAV, COLACO…).
      – L’enseignant peut diffuser dans son intégralité une émission télévisée (en direct, ou qu’il a enregistrée pour le cours, dans les mois précédents), si elle provient d’une chaîne gratuite hertzienne (analogique ou numérique); si elle provient d’une chaîne payante, il ne peut en diffuser que des extraits (6 minutes maximum).
      – Le colloque ou la conférence doit être destiné à un public « majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Et ici encore, l’enseignant ou chercheur doit déclarer auprès de la société de gestion collective concernée, les œuvres qu’il a utilisées. Il a l’interdiction de distribuer à son auditoire des copies des extraits projetés ou lus. En revanche, le séminaire, colloque ou conférence peut faire l’objet d’un enregistrement vidéo qui peut être mis en ligne."


Pour résumer, selon nous, vous pouvez donc diffuser des extraits de films, cependant, chaque extrait ne doit pas dépasser 6 mn, et l'ensemble ne doit pas dépasser 15% de la durée totale de l'oeuvre audiovisuelle.

 

Si votre exposition s'adresse à un public plus large que celui de l'école, l'exception pédagogique ne s'applique pas, vous pouvez cependant invoquer le droit de citation.
Anne-Laure Stérin, dans l'ouvrage intitulé Guide pratique du droit d'auteur, indique, en ce qui concerne le droit d'utiliser des extraits audiovisuels (p.413) :

"Pour avoir le droit de citer gratuitement un extrait audiovisuel (reportage, émission, film) dans un autre film (ou dans une exposition, un spectacle, un DVD), il faut que la citation d'extrait soit brève, qu'elle soit justifiée "par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre" à laquelle est incorporé l'extrait, et il faut indiquer la source de l'extrait (CPI art.L. 122-5 et 211-3).
Dès lors que l'utilisation d'extraits audiovisuels ne répond pas à ces trois critères cumulatifs, les conditions de la citation ne sont pas remplies. L'utilisateur doit alors demander l'accord des personnes détenant des droits sur les extraits, et les rémunérer."

Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011.

 

Toutefois, comme Anne-Laure Stérin le précise dans un autre billet de son blog :

" À ce jour, les tribunaux interprètent l’exception de citation de façon restrictive, en la limitant aux œuvres textuelles (alors que la loi ne distingue pas selon la nature de l’œuvre et permet a priori de faire des citations de textes, mais aussi d’images, de documents audiovisuels ou sonores). Il est possible que la jurisprudence évolue sur ce point dans les années à venir. Mais pour l’instant, il est prudent de n’invoquer l’exception de citation que pour les textes, et d’obtenir les autorisations nécessaires avant d’utiliser un extrait de film, de musique ou d’image fixe."

Source : Le chercheur veut utiliser un extrait d’une œuvre (exception de citation). Anne-Laure Stérin. Questions Ethique & Droit en SHS [blog], 27 juillet 2017.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

Pour aller plus loin :