Reproduction de catalogue a but lucratif d'une entreprise disparue

Attention, cette réponse est ancienne. Son contenu peut être en tout ou partie obsolète.

Question

Bonjour,

J'écris un ouvrage sur la société Manufrance disparue dans les années 1985 suite à une liquidation judiciaire et je souhaite reproduire des pages des catalogues édités par cette société . Les pages à reproduire contiennent des textes et des photos d'objets ou de personnes. Je n'ai pas la possibilité de connaitre les auteurs des photographies car les catalogues ne les mentionnent pas et les archives disponibles non plus. Ai-je le droit de reproduire ces catalogues ? Je vous remercie par avance pour votre avis éclairé car ce n'est pas un sujet simple et je ne trouve pas de réponse.

Réponse

Date de la réponse :  25/09/2020

Vous travaillez actuellement à l'écriture d'un ouvrage destiné à être commercialisé sur la société Manufrance disparue dans les années 1985 suite à une liquidation judiciaire. Vous souhaiteriez y faire figurer des reproductions de pages des catalogues édités par cette société : celles-ci contiennent des photos d'objets et de personnes. Vous n'êtes pas parvenu à identifier les auteurs de ces photographies et souhaitez savoir si vous pouvez malgré tout reproduire ces images sans leur autorisation.

 

Nous vous rappelons avant toute chose que nous ne sommes pas juristes et que notre réponse ne peut en aucun cas se substituer à la consultation d'un professionnel du droit.

 

Nous pouvons supposer que les personnes ayant participé à l'élaboration du contenu du catalogue (rédacteurs, graveurs, photographes) ont cédé, à l'époque, leurs droits patrimoniaux à l'entreprise contre rémunération. Cette dernière a donc pu exploiter les droits durant 70 ans après la signature du contrat de cession de droit.

A priori, le catalogue, est une oeuvre collective car créée à l'initiative de l'entreprise et divulguée sous son nom.
Vous pourrez consulter à ce sujet l'article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle :

Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

 

 

L'article  L113-5 indique aussi :

L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

 

Et comme le souligne Stéphane Astier, avocat à la cour, : 

la personne physique ou morale à l’initiative de laquelle l’œuvre collective est créée est investie ab initio des droits de l’auteur sur cette œuvre, ces droits y incluant les prérogatives de droit moral.

Source : Droit moral et œuvre collective: mode d’emploi. Stéphane Astier. Avocats Haas, 12 avril 2012.
 

L'entreprise semble donc toujours investie des droits moraux et patrimoniaux sur ce catalogue.

 

La marque "Manufrance" existe toujours, nous avons pu identifier un site internet de vente en ligne qui diffuse notamment des rééditions d'anciens catalogues.
Il est indiqué dans la page historique de ce site, qu'un entrepreneur stéphanois a acheté les marques et les brevets en 1988.

Nous ne sommes pas en mesure de vous dire si, juridiquement, cette reprise fait de cet entrepreneur le détenteur des droits moraux et patrimoniaux sur les images des anciens catalogues.

Nous vous invitons donc tout d'abord à interroger cette société pour en savoir plus : contact

 

Vous pourriez également interroger les archives départementales de la Loire qui conserve une grande partie des archives de l'entreprise Manufrance comme l'explique un document accessible en ligne  : Manufrance - Histoire et archives, introduction aux répertoires numériques détaillés des fonds 1885-2003. Archives départementales de la Loire, 2016

Les archivistes seront peut-être en mesure de vous indiquer quel est le statut juridique de ces anciens catalogues au regard de la législation sur la propriété intellectuelle.

 

 

Par ailleurs, dans la situation que vous décrivez, nous ne savons pas si les images que vous souhaitez reproduire sont tombées dans le domaine public.
 L'Article L123-3  du Code de la propriété intellectuelle indique :

Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié. Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2. Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création. Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.


Si elles sont suffisamment anciennes (publiées il y a plus de 70 ans)  il n'est donc plus nécessaire, selon nous, de demander une autorisation.
 

 

Pour aller plus loin :