Vente de livres désherbés en bibliothèque
Question
Bonjour,
Je voulais savoir s'il y avait une norme juridique concernant la vente de livre en médiathèque. Certaines bibliothèques le fond après le désherbage. Je voulais donc savoir si c'était légal de le faire. Je voudrais aussi savoir si l'argent récolté appartient aux bibliothécaires (pour faire de animations par exemple) ou allait dans la caisse de la mairie/département etc... en fonction de ce qu'est la bibliothèque (municipale, départementale...).
Merci
Réponse
Date de la réponse : 02/04/2020
Vous souhaitez savoir dans quel cadre légal une vente de livres désherbés peut être organisée dans une bibliothèque. Vous souhaitez également savoir à qui reviendra le produit de la vente des ouvrages.
Pour commencer, nous vous invitons à consulter ces précédentes réponses de notre service sur le sujet :
- Vente de livres désherbés en BU : quelle procédure. Questions? Réponses ! 23/12/2019
- Recevoir un pourcentage pour la revente de dons. Questions? Réponses! 13/12/2018
- Vente de livres désherbés et don de la recette à une association. Questions? Réponses! 29/11/2017
- Que faire des DVD désherbés ? Questions? Réponses! 11/03/2020
- Circuit des recettes en bibliothèque municipale. Questions? Réponses! 27/01/2020
Notez également que suite à la publication du Code général de la propriété des personnes publiques (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006), seuls les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques font désormais partie du domaine public. Les collections courantes relèvent ainsi du domaine privé et sont aliénables.
Pour compléter, sur le cadre réglementaire :
- Code général de la propriété des personnes publiques. Légifrance, et en particulier pour les bibliothèques l'article L 2112-1 du chapitre II domaine mobilier.
- Biens relevant du domaine public - Biens relevant du domaine privé. collectivités-locales.gouv.fr
Nous avons également consulté le manuel Désherber en bibliothèque :
Désherber en bibliothèque : manuel pratique de révision des collections. sous la direction de Françoise Gaudet et Claudine Lieber [3e édition]. Éd. du Cercle de la Librairie, 2013
Dans le chapitre Désherbage et domanialité, Yves Alix indique (page 122) :
les collectivités territoriales ne peuvent plus céder les ouvrages gratuitement, cette cession pouvant être assimilée à une aide indirecte, dont la liberté d'octroi a été supprimée par la loi du 13 août 2004 » et que « la prohibition des dons à des particuliers est formelle.
Yves Alix évoque ensuite le don à des collectivités ou à des personnes morales privées. Il cite le Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques (III, section 2, p. 132) :
La jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d’intérêt général.» Il poursuit ainsi : « Bien que le guide ne donne pas de référence jurisprudentielle, on peut souscrire à cette interprétation pour les dons de collections non patrimoniales des bibliothèques à d'autres bibliothèques ou à des organismes de coopération, pour mieux organiser leur conservation partagée. De la même façon, le don à des associations caritatives, de coopération ou d’échanges, relevant de cet intérêt général mentionné plus haut, peut être envisagé sans contredire l'esprit du Code. S'agissant de tels dons à des personnes morales privées, on peut ajouter que la valeur vénale unitaire résiduelle très faible de la quasi-totalité des objets cédés, plaide également pour une interprétation moins stricte de l’interdiction formulée par le Code, laquelle semble être essentiellement un garde-fou contre tout risque de léser les intérêts de la personne publique.
Page 123, Yves Alix aborde la vente à des particuliers, qui est, elle, autorisée. Il rappelle d'abord :
"les règles applicables au domaine de l'État sont contenues dans les articles L3211-17 a 20 et R3211-35 et 36 du Code général de la propriété des personnes publiques" et décrit ainsi la vente par des collectivités territoriales :
"La délibération du conseil autorise l'instance exécutive à réaliser l'opération qui suit la désaffectation : pilon ou vente. Dans les communes, en cas de vente, les conseils municipaux peuvent déléguer aux maires le soin de procéder aux aliénations jusqu'à un certain montant, sans qu'une délibération soit nécessaire à chaque fois. C'est une simplification appréciable. Bien entendu, le produit des ventes revient non au budget particulier de la bibliothèque, mais à celui de la collectivité de l'établissement propriétaire."
Pour résumer, une bibliothèque peut vendre les documents qu'elle a désherbés (collections courantes, hors DVD), mais elle doit au préalable en informer sa tutelle, qui prendra les dispositions administratives nécessaires (délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration).
Le produit de la vente ne reviendra pas à la bibliothèque, mais à la collectivité ou à l'établissement dont elle dépend.