Index des revues

• Danset, Françoise
  Introduction, p.61.
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  Présentation, p.62-63.
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  Leg 1, Eléments pour un projet de loi sur la constitution et la préservation du patrimoine, p.63-64.
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  Leg 2, Eléments pour une législation sur les Bibliothèques publiques des collectivités..., p.64-70.
• 
  Leg 3, Eléments pour une loi sur la lecture et la documentation dans les établissements..., p.71-72.
• 
  Leg 4, Eléments de réflexion sur le projet de loi sur le dépôt légal, p.72.
• 
  Reg 1, Eléments pour la création d'un centre national de coopération et de recherche..., p.73.
• 
  Reg 2, Eléments pour l'organisation de la Direction des Bibliothèques scolaires et..., p.73.
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  Reg 5, Remarques et propositions concernant l'organisation de l'Inspection générale des..., p.73.
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  Législation et réglementation sur les bibliothèques, p.74-75.

Leg 4, Eléments de réflexion sur le projet de loi sur le dépôt légal

La commission prend acte de l'avancement des projets législatifs et réglementaires - lois et décrets - concernant la réforme du dépôt légal.

La démarche et l'esprit général du texte ne lui semblant pas justifier la mise en chantier d'un autre texte, la commission a choisi de borner son travail à quelques remarques sur l'état des travaux à la date du 16 mai 1991.

De façon générale, elle se félicite que ce texte renonce à diminuer le nombre d'exemplaires dont bénéficiera le dépôt légal (décret : titre II article 9), comme il en avait été un moment question ; que les mesures concernant l'obligation et le respect des délais soient renforcées par un arsenal vigoureux de sanctions (Article 7, décret p. 1 et 2).

Elle s'inquiète cependant, devant l'ambition et l'ampleur du champ des supports soumis au dépôt légal dont elle ne conteste pas intellectuellement l'utilité, des moyens qui seront nécessaires au traitement d'un tel volume de dépôt. Elle rappelle que le dépôt est inopérant sans les moyens d'en tirer profit.

La commission considère :

• que ces mesures vont dans le sens de l'exhaustivité et de la rapidité de diffusion de la bibliographie nationale, conditions primordiales pour le bon fonctionnement du réseau des bibliothèques (coût de fonctionnement, standardisation et échanges) ;
• que ces mesures favorisent les bonnes conditions de conservation et de communication du patrimoine national.

De façon plus particulière, elle observe :

• que l'énumération à l'article 1 de la nature des documents est trop précise, et par la même, éphémère ;
• que la mention (au même article variante 2) d'un public est équivoque par rapport à la mention plus générale du public ;
• que la référence à l'information de l'administration (article 2) qui ne se justifie que par l'objet d'un contrôle est quelque peu abusive eu égard à l'ensemble des supports déposés ;
• que la composition du conseil scientifique du dépôt légal pourrait s'enrichir de la présence des représentants des ministères de l'Éducation nationale et de la Recherche, directement concernés, et remarque le rôle prépondérant des représentants des domaines audiovisuels.