Contraintes légales pour une bibliothèque d'association

Question

Bonjour,
L'association dont je fais partie cherche à créer un système de prêts d'ouvrage pour ses adhérents, et je souhaite savoir quelles contraintes doivent être respectées pour qu'il n'y ait aucun problème, juridique ou administratif.
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  26/10/2016

Vous préparez la mise en place d'un système de prêt d'ouvrages aux adhérents de votre association et souhaitez connaître le cadre légal à respecter.

Si vous prévoyez de prêter plus de la moitié des exemplaires de livres que vous achetez chaque année, votre association sera concernée par la loi sur le droit de prêt en bibliothèque.

Votée le 18 juin 2003, celle-ci instaure une rémunération des auteurs et des éditeurs des livres prêtés par les bibliothèques. Le Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 précise le champ des bibliothèques concernées. Notamment : "Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs."

Vous devrez alors vous inscrire sur le site de la Sofia, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, qui est l'organisme agréé pour la gestion collective du droit de prêt puis procéder aux déclarations de vos factures de livres.

Vous informerez votre ou vos fournisseurs de livres de votre service de prêt de livres à vos adhérents. Cela vous ouvrira d'ailleurs la possibilité d'obtenir un rabais sur le prix des livres achetés.

Le versement des droits se fera par vos fournisseurs de livres et par l'État :

"- La part de financement du droit de prêt reposant sur le nombre d'usagers inscrits en bibliothèques accueillant du public pour le prêt est versée par l'État.
 - La part de financement du droit de prêt reposant sur les achats de livres destinés au prêt est versée par les fournisseurs."
 Source : DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE. Le droit de prêt, Qui finance le droit de prêt ?

Vous trouverez sur le site du ministère de la Culture et de la Communication une description complète du dispositif de Droit de prêt.

Nous n'avons pas connaissance de spécificités réglementaires autres que celle-ci.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

Vous pouvez contacter votre délégué départemental à la vie associative (DDVA), Alexandre MARTINET :
Promenade Jean Rostand, Bâtiment L'Européen, 93005 Bobigny ; Tél 01 74 73 36 63 ; Tél 01 74 73 36 64.

Plusieurs centres de ressources pour les associations existent en Seine-Saint-Denis. Vous trouverez leurs coordonnées via la liste et la carte des centres de ressources pour les responsables ou créateurs d’association du site associations.gouv.fr.

Vous pouvez également consulter les réponses à des questions posées précédemment à notre service :
- Notre bibliothèque associative propose une section de livres aux caractères agrandis. Nous nous interrogeons sur la déclaration à...
- Mise en place d'un service de prêt