Dons en bibliothèque universitaire

Question

Bonjour,
j'aimerais savoir s'il existe un texte réglementaire décrivant les conditions dans lesquelles une BU peut donner des livres à des particuliers ou à des associations. Sinon, est-on obligé de faire voter systématiquement une liste de dons au CA de l'université ?
Merci à vous

Réponse

Date de la réponse :  04/11/2019

Vous souhaitez savoir quel texte règlemente le don à des particuliers ou à des associations par des bibliothèques universitaires.

Le texte sur lequel vous appuyer est l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. 

Même si désormais seuls les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques font partie du domaine public et sont donc assujettis à la règle de l’inaliénabilité, les collections relevant du domaine privé peuvent certes être désherbées mais dans le respect des réglementations de ce code.

Dans le manuel Désherber en bibliothèque : manuel pratique de révision des collections, les auteurs expliquent pages 121-122 les conditions de don dans le domaine privé :

 

Le don d’ouvrages retirés des collections courantes est une pratique commune (et ancienne) dans les bibliothèques. Avant 2006, l’appartenance de la plus grande partie des fonds au domaine public rendait toutefois cette pratique particulièrement complexe. On pouvait espérer sur ce point que le changement d’optique opéré par le CG3P, faisant passer la quasi-totalité des collections courantes des bibliothèques dans le domaine privé, aiderait à clarifier la question des dons, ainsi que celle des échanges. Ce n’est malheureusement pas le cas. Le principe retenu par le nouveau Code est en effet celui d’une prohibition du don, avec quelques exceptions au périmètre restreint. La faculté de céder à l’amiable ou d’échanger des biens mobiliers n’est prévue dans le Code que pour ceux appartenant au domaine public (articles L3112-1 à 3 ).

Pour les biens appartenant à l’État, l’article L3211-18, 1er alinéa, du CG3P interdit explicitement la cession gratuite ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la vente. Cependant, l’article L3212-2 introduit, pour les biens meubles, deux dérogations : peuvent être réalisées gratuitement les cessions de biens dont la valeur (unitaire) n’excède pas un plafond fixé en Conseil d’État, « à des États étrangers dans le cadre d’une action de coopération » (alinéa 1), ainsi que les cessions « à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 […] et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance » (alinéa 2).

Le don à des particuliers est donc interdit. Seuls le don à des associations ou à des États étrangers est autorisé.

Nous pensons toutefois possible de donner à des bibliothèques publiques des documents désherbés dans le cadre des échanges notamment.

Source : GAUDET, Françoise, LIEBER, Claudine et MELOT, Michel. Désherber en bibliothèque: manuel pratique de révision des collections. Paris : Éditions du Cercle de la librairie, 2013. Collection Bibliothèques. ISBN 978-2-7654-1383-7. Critique dans le BBF.

Nous vous conseillons, outre le manuel déjà cité, la lecture de :