Droit d'auteur rétroactif des conservateurs de bibliothèque

Question

Bonjour,

La bibliothèque dans laquelle j’exerce (une administration publique) envisage de numériser un document de 1937 pour le verser dans une bibliothèque numérique. Le document a été rédigé par un agent public dans le cadre de ses fonctions et par conséquent le droit de reproduction de l’œuvre a été cédé à l’État dès sa création (selon le Code de la propriété intellectuelle). Toutefois, l’auteur (alors bibliothécaire en 1937) est devenu plus tard conservateur des bibliothèques (vers 1950) avant de décéder en 1975. Les conservateurs de bibliothèque gardant pleinement leur droit d’auteur sur leurs œuvres (comme les enseignants-chercheurs, selon la loi DADSVI), le droit de reproduction sur ce document de 1937 appartient-il à l’État (car l’auteur n’était pas encore conservateur lors de la publication) ou aux ayants droit de l’auteur depuis sa mort ?

Réponse

Date de la réponse :  01/04/2021

La bibliothèque dans laquelle vous exercez envisage de numériser un document de 1937 pour le verser dans une bibliothèque numérique. Le document a été rédigé par un agent public dans le cadre de ses fonctions et par conséquent le droit de reproduction de l’œuvre a été cédé à l’État dès sa création (selon le Code de la propriété intellectuelle). Toutefois, l’auteur (alors bibliothécaire en 1937) est devenu plus tard conservateur des bibliothèques (vers 1950) avant de décéder en 1975. Les conservateurs de bibliothèque gardant pleinement leur droit d’auteur sur leurs œuvres (comme les enseignants-chercheurs, selon la loi DADSVI), vous vous demandez si le droit de reproduction sur ce document de 1937 appartient à l’État (car l’auteur n’était pas encore conservateur lors de la publication) ou aux ayants droit de l’auteur depuis sa mort.


 

Malgré nos recherches nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question. Nous vous conseillons de vous tourner vers un conseil juridique spécialisé.

 

A titre d’exemple, vous pourriez contacter Auvergne Rhône-Alpes livre et lecture, qui propose un service juridique : "Il permet une consultation gratuite auprès d'avocats spécialisés, afin de répondre à des questions précises pouvant concerner autant des sujets liés à la propriété littéraire et artistique que des points relatifs à la transmission ou à la commercialisation."


 

Selon nous, les droits attachés à l’œuvre sont définis lors de sa création en tenant compte du statut de l’agent à ce moment là, dans le cadre du droit d’auteur des agents publics. Lors de la création du document que vous souhaitez numériser, l’auteur ne faisait pas partie « des agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. » (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Toutefois, n’étant pas juriste, nous vous invitons à la prudence et à recueillir un avis d’expert.

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :