Loi Robert et vente de livres désherbés

Question

Bonjour,

Pensez-vous que la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique peut remettre en cause la vente, par les bibliothèques municipales, de leurs livres désherbés ?

Merci.

Réponse

Date de la réponse :  07/03/2022

Vous souhaitez savoir si la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique peut remettre en cause la vente, par les bibliothèques municipales, de leurs livres désherbés.


 

La LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique stipule à son Article 13 :


La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »


Ainsi, la loi Robert clarifie une pratique déjà bien ancrée dans le monde des bibliothèques, le don des ouvrages désherbés à des associations d'intérêt général. Elle permet par ailleurs à ces associations de revendre ces dons. Elle ne dit rien en revanche de la vente par la bibliothèque de ses collections désherbées.


 

L’usage veut, jusqu’à aujourd’hui, que la vente d’ouvrages désherbés soit tolérée à prix modique en direction essentiellement de particuliers :

 

La loi Robert gagnera en clarté au fur et à mesure de l'élaboration de la jurisprudence et de la parution d'éventuels décrets.

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :