Propriété intellectuelle et numérisation

Question

Bonjour,

Je suis documentaliste pour un parc naturel régional (établissement public). Notre fonds documentaire est en grande partie constitué d’études et de rapports d’étudiants. Nous aimerions numériser ce fonds. Mais pouvons-nous rendre ce fonds documentaire numérisé accessible en ligne sans autorisation du ou des auteurs (sachant que certaines études datent de la création du Parc dans les années 1970 et qu'il est impossible de retrouver les auteurs)? De plus, y a t-il des aides à la numérisation auxquelles nous pourrions prétendre ? En vous remerciant grandement par avance

Bien cordialement

Réponse

Date de la réponse :  20/12/2018

Documentaliste dans un parc naturel régional, vous souhaiteriez numériser des fonds constitués d'études et de rapports d'étudiants. Vous avez le projet de mettre en ligne ces documents et vous souhaitez savoir si vous pouvez le faire sans l'autorisation des auteurs.
Enfin, vous êtes à la recherche de subventions pour financer ce projet.

 

Les travaux d'étudiants sont, en tant qu’œuvre de l'esprit, soumis au code de la propriété intellectuelle (CPI).
D'après les articles L.111-1 et L.123-1 du CPI, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif tout au long de sa vie et pour une durée de 70 ans après sa mort au bénéfice de ses ayants-droit.
L'ouvrage Numériser et mettre en ligne consacre un chapitre à cette question : Partie II. Respecter le droit de la propriété littéraire et artistique. Sophie Sepetjan in Numériser et mettre en ligne. Sous la dir. de Thierry Claerr et Isabelle Westeel. Presses de l'Enssib, 2010.
Notez que l'article L122-5  du CPI  liste quelques exceptions :
"8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; "
Mais cette exception ne vous permet pas de mettre les documents reproduits en accès libre sur internet.

 

Théoriquement, vous devez donc demander l'autorisation à chaque auteur, or, dans les faits, comme nous l'indiquions dans une fiche pratique : "La difficulté à identifier et trouver les ayants droits ou les tiers cités conduit la plupart des bibliothèques à faire preuve de pragmatisme.

Elles n'hésitent pas à mettre en ligne des documents qu'elles retirent ensuite en cas de litige. Cette méthode permet d'éviter des recherches souvent longues et infructueuses, mais elle n'a pas de fondement légal."
Source : Numériser et mettre en ligne des archives personnelles dans un établissement public (aspects juridiques). Enssib, juin 2014.

 

Concernant les subventions, au niveau régional, vous pourriez peut être bénéficier du FONDEC - Fonds de développement culturel territorial. Pour en savoir plus vous pourrez contacter Heïdy BURGAUD au 02 28 20 51 15.

Le ministère de la Culture propose une subvention de Soutien à la numérisation, restauration et valorisation des archives. Pour savoir si votre structure est éligible, nous vous recommandons de prendre contact avec la DRAC Pays de la Loire.

Vous pourriez également solliciter votre tutelle mais aussi interroger la Fédération nationale des parcs régionaux.

 

Pour aller plus loin :