Tarification bibliothèques

Question

Bonjour,

Est-il autorisé de mettre en place la gratuité ou bien un tarif réduit pour les primo-lecteurs en bibliothèque. L'idée est de construire une opération marketing pour inciter les non inscrits à passer le pas en leur proposant un demi-tarif dans le cas de leur première inscription. Ils auraient accès à la même offre et aux mêmes droits que les autres lecteurs, mais à moitié prix pour la première année. Cela est-il juridiquement possible ?

Bien cordialement,

Réponse

Date de la réponse :  05/07/2021

Dans le cadre d'une opération marketing visant à attirer de nouveaux inscrits dans votre bibliothèque, vous souhaitez savoir s'il est juridiquement autorisé de proposer pour les personnes qui s'inscrivent pour la première fois la gratuité ou bien un tarif réduit. Ces nouveaux inscrits bénéficieraient de la même offre et des mêmes services mais à moitié prix ou gratuitement pour la première année.

 

Votre question est d'ordre administratif et juridique et excède en grande partie nos compétences. Nous vous recommandons de vous adresser au service juridique de votre municipalité ou de solliciter les conseils d'un professionnel.

Nous vous rappelons également que votre bibliothèque départementale a pour mission de vous accompagner dans ce type de questionnements.

 

Voici cependant ce que nous pouvons dire.

La tarification et les modalités de prêt sont fixées librement par le conseil municipal ou intercommunal. Il faut bien noter que l'accès aux bibliothèques publiques est gratuit et que seuls les services, comme par exemple, le prêt à domicile, peuvent être tarifés.
En créant un tarif réduit ou en offrant la gratuité pour les primo-inscrits, vous créez une différence de traitement entre les usagers, qui déroge selon nous au principe d'égalité devant le service public :

Principe fondateur et intangible, l’égalité demeure consubstantielle à notre vie démocratique, mais elle voit ses conditions de mise en œuvre et son contenu juridique se transformer. Longtemps cherchée dans la seule généralité de la loi, l’égalité se développe désormais aussi par différenciation, s’intéressant non plus seulement à l’homme abstrait et universel, mais aussi à l’homme incarné et situé, pris dans ses déterminations physiques, sociales et économiques. Si le principe d’égalité impose ainsi de traiter de la même manière des personnes placées dans une même situation, il n’exclut pas des différences de traitement, à condition qu’elles soient justifiées par une différence de situation ou par un motif d’intérêt général

Source : Principe d'égalité et droit de la non-discrimination. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État. Conseil d'État, 2015

 

D'autres exemples montrent que les bibliothèques ou d'autres services communaux peuvent proposer des tarifs préférentiels et que le principe d'égalité tolère des aménagements. Par exemple :
Une commune peut-elle faire payer plus cher l’accès à sa piscine des baigneurs ne résidant pas sur son territoire ? Le Courrier des maires, 23/10/2013

 

Ce qu'il vous faudrait interroger, c'est comment se justifie cette différence de traitement, si celle-ci ne se base pas clairement sur une différence de situation ou sur un motif d'intérêt général.

En effet, lorsque l'on examine les tarifs proposés par différentes bibliothèques, ce sont assez souvent les critères sociaux ou d'âge qui justifient le tarif réduit ; on retrouve là le motif de "différence de situation".
Quelques exemples :

 

Malgré nos recherches, nous n'avons pas trouvé d'exemples de bibliothèques qui proposeraient un abonnement annuel gratuit la première année pour attirer de nouveaux lecteurs. Certaines, dont la bibliothèque municipale de Lyon (voir plus haut), proposent cependant des abonnements courts pour un prix réduit.

 

Par ailleurs, concernant l'opération marketing que vous souhaitez mener, si vous souhaitez la maintenir dans le temps, elle implique de garder une mémoire des inscrits pour éviter que des personnes bénéficient à plusieurs reprises de la gratuité. Or la RGPD oblige les bibliothèques à radier les personnes inscrites 1 an après le retour du dernier document (source : RGPD. Médiathèque départementale d'Ille-et-Vilaine).


Le risque d'abus existe, même s'il est tout de même potentiellement faible, puisqu'on peut imaginer qu'une fois fidélisés, ces nouveaux utilisateurs payeront le tarif plein pour les années suivantes.

 

Au sujet de la gratuité et des inscriptions payantes en bibliothèque, nous vous proposons de consulter les réponses suivantes :

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.