Diffuser de la musique dans l'espace public

Question

Bonjour,

Nous avons une déclaration Sacem en cours : ce droit de diffusion est acquis. Nous avons une question : si nous diffusons les extraits sonores liés à un support que nous avons en bibliothèque, est-on en droit de diffuser à partir d'une plate-forme en streaming ces mêmes extraits sonores ?

Cette question car on aurait tendance à répondre non (droits de la plateforme les définissant), mais le doute s'installe. Merci de votre aide.

Réponse

Date de la réponse :  11/01/2021

Ayant acquis des droits de diffusion auprès de la Sacem, vous vous demandez si vous pouvez diffuser des extraits sonores, liés à un support que vous possédez au sein de votre bibliothèque, à partir d’une plate-forme streaming.

 

 

A priori, les droits que vous avez acquis sont liés au support que vous avez acheté. Sauf, mention contraire, vos droits de diffusion ne concernent que ce support.

 

Téléverser sur une plateforme streaming (reproduire) ou simplement diffuser à partir d’elle (représenter) relève du droit patrimonial de l’auteur. Une autorisation vous est nécessaire :

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle

 

 

Cette obligation dure pendant toute la vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort, dans le cadre d’une œuvre individuelle. Après quoi, l’œuvre tombe dans le domaine public et vous n’avez alors plus besoin de permission pour reproduire ou communiquer l’œuvre.

Voir « Le point sur le droit d’auteur ». Anne-Laure Stérin. Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 12 février 2016

 

Vous devrez néanmoins respecter le droit moral de l’œuvre, qui lui est perpétuel :

  • citer l’auteur (paternité)

  • respecter l’intégrité de l’œuvre

 

Toutefois, comme développé dans la réponse Création d'une playlist, vous avez le droit d’utiliser des hyperliens qui pointent vers le contenu que vous souhaitez partager, à condition que ce contenu soit légal et accessible à tous (Arrêt du 13 février 2014, affaire 466/12).

 

 

Pour aller plus loin :