Versement de la prime NBI
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Question
Bonjour
En tant que bibliothecaire ( et agent titulaire) exerçant mes fonctions sur un territoire politique de la ville je suis éligible au versement de la prime NBI. Versement dont je n ai jamais bénéficié depuis près d1 an 1/2. Je souhaite en faire réclamation auprès de ma tutelle. Sur quel (s) texte(s) puis-je m'appuyer pour en faire la demande à titre rétroactif? Mes recherches restant infructueuses sur le droit à rétroactivité sur la nbi.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Réponse
Date de la réponse : 12/02/2019
Vous êtes bibliothécaire territoriale et éligible au versement de la prime NBI depuis un an et demi, or elle ne vous pas été versée et vous souhaiteriez connaître les textes sur lesquels vous appuyer pour en faire la réclamation auprès de votre tutelle.
Les modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sont précisées dans le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Source : Légifrance
Vous vous invitons à consulter ensuite une réponse de notre service à une question proche de la vôtre :
NBI zone prioritaire Questions? Réponses! Mars 2017
Vous pourrez également vous référer à la fiche "Prescription" réalisée par le CDG 61.
Extrait :
Dans un certain nombre de situations (voir ci-dessous), les administrations ont des dettes envers leurs agents. Si les employeurs ne peuvent verser aux agents plus que ce que les textes prévoient, les agents ne peuvent renoncer aux droits acquis par leurs statuts ou leurs contrats.
La gestion des créances des agents sur l’administration obéit à des règles spécifiques avec notamment l’application de la prescription quadriennale . " Sont prescrites, ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis." (article 1 de la loi n° 68 - 1250 du 31 décembre 1968 ). [...]
Créances concernées
- Rappel de traitement et restitution de carrière (CE 87 523 du 11.01.1995 / Ministre de l’Éducation Nationale)
-Refus de versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) à des agents qui remplissent des fonctions y ouvrant droit (CAA Douai 02DA01024 du 26.04.2005) [...]
Nous vous invitons par ailleurs à prendre contact avec votre CDG pour de plus amples détails.
Pour aller plus loin :
- Éligibilité NBI et durée d'effet rétroactif Questions? Réponses! Juillet 2017
- NBI directeurs de bibliothèque : mode de calcul du seuil de 30 000 ouvrages Questions? Réponses! Mars 2015
- La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la fonction publique territoriale : définition – conditions d’attribution – points. Infos droits, 27 juin 2016.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.