Versement de la prime NBI

Question

Bonjour

En tant que bibliothecaire ( et agent titulaire) exerçant mes fonctions sur un territoire politique de la ville je suis éligible au versement de la prime NBI. Versement dont je n ai jamais bénéficié depuis près d1 an 1/2. Je souhaite en faire réclamation auprès de ma tutelle. Sur quel (s) texte(s) puis-je m'appuyer pour en faire la demande à titre rétroactif? Mes recherches restant infructueuses sur le droit à rétroactivité sur la nbi.

Merci pour votre aide.

Bien cordialement

Réponse

Date de la réponse :  12/02/2019

Vous êtes bibliothécaire territoriale et éligible au versement de la prime NBI depuis un an et demi, or elle ne vous pas été versée et vous souhaiteriez connaître les textes sur lesquels vous appuyer pour en faire la réclamation auprès de votre tutelle.

 

Les modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sont précisées dans le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Source : Légifrance

 

Vous vous invitons à consulter ensuite une réponse de notre service à une question proche de la vôtre :

NBI zone prioritaire  Questions? Réponses!  Mars 2017

 

Vous pourrez également vous référer à la fiche "Prescription" réalisée par le CDG 61. 

Extrait  :

Dans un certain nombre de situations (voir ci-dessous), les administrations ont des dettes envers leurs agents. Si les employeurs ne peuvent verser aux agents plus que ce que les textes prévoient, les agents ne peuvent renoncer aux droits acquis par leurs statuts ou leurs contrats.
La  gestion  des  créances  des  agents  sur  l’administration  obéit  à  des  règles  spécifiques  avec  notamment l’application de la  prescription quadriennale . " Sont  prescrites,  ...  toutes  créances  qui  n'ont  pas  été  payées  dans  un  délai de  quatre  ans  à  partir  du  premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été  acquis." (article 1 de la loi n°  68 - 1250  du 31 décembre 1968 ). [...]
 

Créances concernées

- Rappel de traitement et restitution de carrière (CE 87 523 du 11.01.1995 / Ministre de l’Éducation Nationale)
-Refus  de  versement  de  la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) à  des  agents  qui remplissent des fonctions y ouvrant droit (CAA Douai 02DA01024 du 26.04.2005) [...]

 

Nous vous invitons par ailleurs à prendre contact avec votre CDG pour de plus amples détails.

 

Pour aller plus loin :

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.