Inscription de mineurs et autorité parentale

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Question

Bonjour,
nous inscrivons actuellement les mineurs dans le cadre d'inscriptions familiales, c'est à dire sous la responsabilité d'un parent ou responsable légal. Nous demandons pour cela à voir CNI et livret de famille. Quelles obligations avons nous concernant la vérification de l'autorité parentale ? Quelles sont nos responsabilités en cas d'inscription d'un mineur sans l'autorisation de son responsable légal (fausse déclaration d'un adulte accompagnant, absence de justificatifs...) Quels sont les documents minimums à présenter pour être dans la légalité ? Merci pour votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  09/12/2019

L'inscription des mineurs dans votre bibliothèque est soumise à une autorisation parentale.
Vous exigez lors de l'inscription de voir une pièce d'identité et le livret de famille.
Vous souhaitez savoir dans quelle mesure une bibliothèque peut exiger des preuves de l'autorité parentale, sous quelles formes, et quels sont les risques en cas d'inscription d'un mineur sans l'autorisation de son responsable légal.

 

Tout d'abord,  n'étant pas juristes, nous vous conseillons avant tout de solliciter l’avis du service juridique de votre tutelle.

Voici les indications que nous pouvons vous donner.

A notre connaissance, il n'existe pas de réglementation spécifique concernant le type de pièces à produire lors de l’inscription de mineurs en bibliothèque. C'est pourquoi les dispositions que vous prendrez dans votre règlement constitueront à la fois la règle et une protection pour vous. Nous vous rappelons que le règlement intérieur de la bibliothèque doit avoir été validé par délibération ou arrêté du Conseil municipal.
 

L'inscription des mineurs en bibliothèque est toutefois soumis à une autorisation parentale. La présence des parents pour l'inscription est obligatoire selon des âges différents en fonction du règlement intérieur des bibliothèques.
Les documents empruntés le sont toujours sous la responsabilité des parents.


Exemples : 

- Bibliothèques de la ville de Paris  : "Les mineurs de moins de 7 ans doivent s'inscrire en présence d’un adulte, responsable légal, et justifier de l’identité de l’enfant. Les mineurs de 7 à 17 ans peuvent s'inscrire en présentant un justificatif d’identité et une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux libellée sur le formulaire prévu à cet effet, attestant avoir pris connaissance du règlement des bibliothèques et engageant leur responsabilité. Les mineurs doivent renouveler chaque année leur inscription selon les modalités décrites pour une inscription initiale."

- Bibliothèque municipale de Lyon : Article 49/ Les mineurs s’inscrivent sous la responsabilité de l’un des parents ou de leur représentant légal. Pour cela, une autorisation du représentant légal doit être dûment remplie pour permettre à l’enfant d’emprunter les documents de la bibliothèque. Pour un enfant de moins de 11 ans, la présence du parent, représentant légal ou d’une personne majeure est obligatoire.
 

Concernant l'autorisation du représentant légal, celle-ci prend le plus souvent la forme d'une attestation sur l'honneur. C'est le cas, par exemple, de celle de la bibliothèque municipale de Lyon, qui mentionne sur ce document l'article 441-7 du code pénal :

Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait :
1 -d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 -de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 -de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter  préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui».

et le décret  n°2000-1277 du 26 décembre 2000, portant simplification des formalités administratives en ajoutant: 

Toute fausse déclaration constatée entraînera la suspension des emprunts à la bibliothèque.

 

Comme vous le voyez, les formalités d'inscription dans ces établissements sont grandement allégées et suivent la dynamique de simplification des formalités administratives initiée par l'État.  Ces deux grands établissements n'exigent pas de montrer le livret de famille lors de l'inscription, et, vous le noterez également, n'imposent pas non plus de justificatifs de domicile.

 

Cela dit, d'autres bibliothèques, comme celle par exemple de Clermont Auvergne Métropole, continuent de l'exiger (voir le chapitre 2 du règlement intérieur).

 

Les cas litigieux que vous envisagez (fausse déclaration d'un adulte, absence de justificatifs), nous semblent trop marginaux pour justifier la mise en place d'une procédure d'inscription plus lourde, qui pourrait s'avérer dissuasive pour les potentiels utilisateurs.
La mission des établissements de lecture publique est avant tout de diffuser la culture au plus grand nombre, alléger les procédures d'inscription peut être un moyen d'attirer et de fidéliser de nouveaux publics.

 

Pour aller plus loin, vous pourrez consulter d'autres réponses de notre service à des questions proches de la vôtre :