(séance plénière du 17 avril 1992) Le Conseil supérieur des bibliothèques estime qu'il n'y a pas lieu de réglementer le prêt d'ouvrages au niveau du marché européen et que, conformément au principe de subsidiarité, le prêt doit être exclu de la directive concernant le droit de location proposée par la Commission des communautés européennes.
La démarche entreprise par la Commission des communautés européennes tire son origine, non pas de la nécessité de généraliser un "droit de prêt" sur les documents originaux, mais de la volonté de compenser les effets de la copie privée des documents reproductibles par des appareils domestiques.
Le Conseil supérieur des bibliothèques tient pour légitime cette question. C'est pourquoi il propose qu'elle soit traitée de façon juste et efficace, en fonction des moyens de reproduction propres à chaque type de documents.
(Voir aussi notre motion du 13 juin 92 - Bulletin If 154 P. 83)